Flux français
Arrêt n° 975 du 15 novembre 2016 (14-29.885) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00975<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
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Arrêt n° 986 du 15 novembre 2016 (14-25.767) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00986<br>
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)
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L’office du juge national pour maintenir provisoirement en vigueur des dispositions contraires au droit européen
Le Conseil d’État définit l’office du juge administratif pour limiter exceptionnellement dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national contraire au droit de l’Union européenne.
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La CEDH connaît une nouvelle requête interétatique
La Slovénie dépose une requête contre la Croatie devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans le cadre d’un dossier bancaire tentaculaire lié à la dissolution de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie.
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Articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015
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Articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015
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Articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015
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Articles 78-2 al. 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale ; Articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 2, chambre 11, 28 octobre 2015
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Article L. 103 du Livre des procédures fiscale
Cour d'appel de Metz, 27 octobre 2016
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Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 - Articles 601, 602, 603, 603-1, 604 du code de procédure pénale - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 18e chambre, 4 novembre 2015
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Article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12e chambre, 22 septembre 2016
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Le contrôle du Conseil d’État sur une sentence arbitrale
Le 9 novembre 2016, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a tranché une question inédite, celle du contrôle par le Conseil d’État d’une sentence rendue en matière d’arbitrage international.
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Contrôle douanier : encadrement de la contrainte physique et des saisies
Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.
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Responsabilité parentale : compétence dans l’Union et intérêt de l’enfant
L’article 15, § 1, du règlement Bruxelles II bis doit être interprété en ce sens que pour pouvoir estimer qu’une juridiction d’un autre État membre avec lequel l’enfant a un lien particulier est mieux placée, la juridiction compétente d’un État membre doit s’assurer que le renvoi de l’affaire à une telle juridiction est de nature à apporter une valeur ajoutée réelle et concrète à l’examen de cette affaire, compte tenu notamment des règles de procédures applicables dans cet autre État membre.
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Article 705-3 du code de procédure pénale
Recours c/ Juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Basse-terre, 24 octobre 2016
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Article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale
Tribunal de Grande Instance de Montpellier, 24 octobre 2016
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Article L. 8221-1.3°du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, 8 mars 2016
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Articles 421-2-6 et 421-5 du Code pénal
Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2016
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Articles L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale
Cour d'appel de Nancy, chambre sociale 2, 4 novembre 2016
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Article L. 1243-4 du code du travail
Conseil de Prud'hommes de Lille, 4 novembre 2016
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