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Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016
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Pourvoi c/ Cour d'appel de Nîmes, chambre sociale, 24 novembre 2015

Cour d'appel d'Amiens, chambre de l'instruction, 11 octobre 2016

Tribunal d'instance de Montreuil, 19 octobre 2016

Le for désigné par l’article 6, point 3, du règlement Bruxelles I est compétent pour connaître d’une demande reconventionnelle tendant au remboursement, au titre d’un enrichissement sans cause, d’une somme correspondant au montant convenu dans le cadre d’un règlement extrajudiciaire.

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Une période d’attente de quarante ans pour que les détenus hongrois, condamnés à la réclusion à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle, puissent espérer un réexamen de leur peine, est incompatible avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants).

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Indemnisation des victimes d'infraction

Règimes matrimoniaux

Etat civil - Mariage

Santé publique

Concurrence - Compétence exclusive

Syndicat professionnel - Union de syndicats - Commissaire aux comptes

Conseil de Prud'hommes de Montpellier, 5 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Caen, chambre des appels correctionnels, 13 mai 2016

Par son arrêt rendu le 4 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère qu’il existe entre la procédure pénale condamnant un automobiliste pour excès de vitesse au paiement d’une amende et celle administrative lui ordonnant le retrait de son permis de conduire, un lien matériel et temporel suffisamment étroit pour qu’elles soient considérées comme deux aspects d’un système unique, ne pouvant emporter la violation de l’article 4, § 1, du Protocole n° 7 à la Conventoin européenne des droits de l’homme (Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois – non bis in idem).

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