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Article 63-1 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 258-1 alinéa 2, 288 et 304 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
50/2015 : 5 mai 2015 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-423/12, T-183/13, T184/13
Skype / OHMI - Sky et Sky IP International (skype)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal de l’UE confirme l’existence d’un risque de confusion entre le signe figuratif et verbal SKYPE et la marque verbale SKY
Categories: Flux européens
49/2015 : 5 mai 2015 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-146/13, C-147/13
Espagne / Parlement et Conseil
CORE
La Cour rejette les deux recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet
CORE
La Cour rejette les deux recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet
Categories: Flux européens
Principe de la concentration des moyens posé la Cour de cassation et droit à un tribunal selon la CEDH
Par une décision du 9 avril 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que le principe de la concentration des moyens posé par la Cour de cassation dans son arrêt du 7 juillet 2006 n’est pas contraire au droit à un tribunal garanti par l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Non
Categories: Flux français
Article 706-3, 3° du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 567-2, 586 et 587 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 433-4 II du Code monétaire et financier
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L 332-2 du code de la sécurité sociale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article 61 alinéa 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L 7122-1, L 7122-2, L 7122-3 et L 7122-16 du Code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles L. 2132-3, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail
Non renvoyées au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Article L. 731-23 du code rural et article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime
Non renvoyées au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 75, 75-1, 76, 76-2, 76-3, 77, 78, 122, 137, 138, 139, 141-1, 141-2, 143-1, 144, 145, 393, 394, 395, 396, 397, 397-3, 397-4, 464-1, 465, 465-1, 714, 715, 716 du code de procédure pénale
Irrecevabilité
Categories: Flux français
Articles L. 26 et L. 36 du Livre des procédures fiscales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
Articles 1791, 1794, 3°, et 1804 du code général des impôts
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Categories: Flux français
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