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Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre des appels correctionnels, 24 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre de l'instruction, 3 juin 2014

MEM / OHMI (MONACO)
Propriété intellectuelle et industrielle
La Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque MONACO dans l’Union pour certains produits et services

France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur

Air Berlin
Transport
Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer

La décision 2014/887/UE du 4 décembre 2014 relative à l’approbation, au nom de l’Union européenne (UE), de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for a été publiée, le 10 décembre 2014, au Journal officiel de l’Union européenne.

En carrousel matière:  Non

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Dans une circulaire publiée le 12 janvier 2015, Christiane Taubira demande aux procureurs de la République de « faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs » d’apologie du terrorisme, de propos racistes ou antisémites. « Une attention toute particulière devrait notamment être portée aux personnes incarcérées qui les commettraient », ajoute le garde des Sceaux.

En carrousel matière:  Non

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En matière d’obligations alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 s’oppose à une réglementation nationale sauf si celle-ci contribue à réaliser l’objectif d’une bonne administration et à protéger l’intérêt des créanciers.

En carrousel matière:  Non

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Bail commercial

Copropriété

Eventech
Aide d'État
L’autorisation des taxis londoniens de circuler sur les couloirs de bus alors que cela est interdit aux voitures de tourisme avec chauffeur ne semble pas impliquer une aide d’État

Gauweiler e.a.
Politique économique
Selon l’avocat général Cruz Villalón, le programme des « opérations monétaires sur titres » de la BCE est, en principe, compatible avec le TFUE

Travail ; Appel correctionnel ou de police

Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre de l'instruction, 20 novembre 2014

Destructions, dégradations et deteriorations

Amenée à statuer sur la conventionnalité de l’infraction de dissimulation du visage dans l’espace public, la Cour de cassation reprend la notion de « vivre-ensemble » pour justifier l’atteinte portée par cette incrimination à l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Non

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 6 octobre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 28 novembre 2014