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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre des appels correctionnels, 19 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, chambre des appels correctionnels, 6 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 24 octobre 2014

Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014

Tribunal de commerce de Paris, 12 décembre 2014

Juridiction de proximité de Martigues, 4 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Réunion, 24 juin 2014

Bonnes fêtes à tous.

En carrousel matière:  Oui

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La Cour de Strasbourg a refusé de constater une violation des dispositions relatives aux droits de la défense envers le Royaume-Uni, dans le cas de personnes soupçonnées d’une tentative d’attentat, arrêtées et interrogées par la police en l’absence d’un avocat, dont ils avaient pourtant sollicité l’assistance.

En carrousel matière:  Non

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La Cour européenne des droits de l’homme affirme sa position sous l’angle de l’article 2 du protocole n° 4 de la Convention européenne des droits de l’homme en matière d’obligation alimentaire d’un père en instance de divorce.

En carrousel matière:  Non

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CA Consumer Finance
Rapprochement des législations
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur

FOA
Principes du droit communautaire
L’obésité peut constituer un « handicap » au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi

McCarthy e.a.
Citoyenneté européenne
Le Royaume-Uni ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union »

International Stem Cell Corporation
Rapprochement des législations
Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un embryon humain au sens de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques

Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
La Cour se prononce sur le projet d'accord sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et identifie des problèmes de compatibilité avec le droit de l'Union