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Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Wathelet, la Pologne a manqué à son obligation de transposer la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

CDC Hydrogen Peroxide
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Jääskinen, les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction

Le parent étranger d’un mineur bénéficiant de la nationalité d’un État membre dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre si cet enfant est couvert par une assurance maladie appropriée et si le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.

En carrousel matière:  Non

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Les autorités ne peuvent pas mener d’interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile. Elles ne peuvent pas accepter la production d’enregistrements vidéo d’actes intimes.

En carrousel matière:  Non

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Engagement solennel du Président et des Membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 26 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, 17 octobre 2014

Contrat d'entreprise

Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014

Tribunal d'instance de Limoges, 3 décembre 2014

ONP e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme que l’Ordre national des pharmaciens français a restreint la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 1er septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, 12 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre des appels correctionnels, 27 mai 2014

Tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 24 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre des appels correctionnels, 12 mars 2014

Depuis le 1er décembre 2014, soit cinq ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les pouvoirs ordinaires de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’appliquent aux actes adoptés dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale au sein de l’Union européenne (UE), comme c’est le cas pour tous les autres domaines couverts par le droit de l’UE.

En carrousel matière:  Non

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