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Union européenne

ClientEarth
Environnement et consommateurs
La Cour clarifie les obligations des États membres en ce qui concerne le respect des valeurs limites pour le dioxyde d’azote

La responsabilité du banquier tiré, auquel il est reproché d’avoir payé un chèque irrégulièrement endossé, est de nature extra-contractuelle. La loi applicable est celle du lieu du fait dommageable.

En carrousel matière:  Oui

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Consommation

Espagne / Parlement et Conseil
Selon l’avocat général Yves Bot, les recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet doivent être rejetés

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) réaffirme et précise sa jurisprudence protectrice du droit à la présomption d’innocence.

En carrousel matière:  Oui

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La possibilité de réexamen de la réclusion à perpétuité assortie d’une période de sûreté perpétuelle est suffisante pour considérer que cette peine est compressible et ne contrevient donc pas aux dispositions de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Non

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Cour d'appel de Dijon, 5 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2014

Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Palaiseau, 6 janvier 2014

Juridiction de proximité de Sète, 10 septembre 2013

Fraîchement élue par le Parlement européen, le 22 octobre 2014, avec 423 votes pour, 209 votes contre et 67 abstentions, la nouvelle Commission européenne est officiellement entrée en fonction le 1er novembre 2014. Un seul changement à évoquer par rapport à l’équipe annoncée (V. communiqué Commission IP/14/984, 10 sept. 2014, Dalloz actualité, 12 sept. 2014, obs. C. Demunck ), Alenka Bratušek, écartée après une mauvaise audition devant le Parlement européen, a été remplacée par Violeta Bulc, qui reprend ainsi le portefeuille des transports.

En carrousel matière:  Non

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