Feed aggregator

Chambre de l'instruction

Il existe une identité de litige entre l’action civile exercée par la victime devant le juge répressif et l’action en réparation dirigée par la caisse de sécurité sociale contre l’État, lorsque la juridiction pénale est compétente pour connaître de ces deux litiges.

en lire plus

Par un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable la requête qui invoque une violation du droit européen à la suite de la confiscation d’une maison, prononcée à titre de sanction pénale contre des époux ne pouvant justifier des ressources à l’origine de l’acquisition de ce bien.

en lire plus

Pourvoi c/ Tribunal de grande instance de Lille, 4 juillet 2014

Tribunal de grande instance d'Amiens, 19 décembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre des appels correctionnels, 3 juillet 2014