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Blanco
Liberté d'établissement
En taxant les gains de jeux de hasard obtenus dans d’autres États membres alors qu’elle exonère ces gains obtenus sur son territoire, la législation italienne restreint la libre prestation de services

Extradition

La compétence en matière de responsabilité parentale prorogée en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord par les titulaires de la responsabilité parentale disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée.

En carrousel matière:  Oui

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre des appels correctionnels, 2 octobre 2013

Tribunal de grande instance d'Auxerre, 9 octobre 2014

Etat - Délai raisonnable - Art 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

La remise aux autorités judiciaires de la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen n’est pas affectée par l’éventuelle annulation des procès-verbaux liés à la méconnaissance des droits attachés à la garde à vue durant la rétention judiciaire.

En carrousel matière:  Oui

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Le jugement supplétif d’un acte de mariage prononcé après la majorité de l’enfant permet l’attribution de la nationalité française.

En carrousel matière:  Non

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LTTE / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule, pour des motifs de procédure, les actes du Conseil maintenant les Tigres de libération de l’Eelam tamoul sur la liste européenne des organisations terroristes

Une règlementation nationale prescrivant l’extension du paiement d’un salaire minimum aux travailleurs d’un sous-traitant établi dans un autre État membre est incompatible avec la libre prestation des services, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État.

En carrousel matière:  Non

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Le comportement d’une requérante ayant pris des précautions pour éviter que la nouvelle de son décès ne soit révélée en définitive à la Cour européenne des droits de l’homme s’analyse en un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35, § 3, a), de la Convention européenne des droits de l’homme.

En carrousel matière:  Oui

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Une entente s’étendant à l’ensemble du territoire d’un État membre, ayant, par sa nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, induit une forte présomption d’affectation du commerce entre les États membres.

En carrousel matière:  Oui

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