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L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme est retardée
La CJUE estime que le projet d’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme ne respecte ni les caractéristiques essentielles et spécifiques de l’UE en particulier son autonomie, ni les conditions posées par le Traité pour l’adhésion (TUE, art. 6, § 2, et le protocole 8 UE).
En carrousel matière: Oui
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Procédure pénale : ce qui a changé au 1[SUP]er[/SUP] janvier 2015
Trois circulaires et un décret précisent quelles seront les nouvelles dispositions en matière d’application des peines, ainsi que les dispositions relatives à l’assistance par un avocat lors des auditions libres.
En carrousel matière: Oui
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Article L. 8112-4 du code du travail
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2014
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Articles 18 du code de procédure civile et 517-10 ancien du code du travail ; lois n° 73-1194 du 27 décembre 1973, n° 75-1251 du 27 décembre 1975, n° 2004-491 du 4 mai 2004 et n° 2013-504 du 14 juin 2013
Categories: Flux français
Article 81, alinéa 4, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Agen, chambre civile, 26 février 2014
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Article 21-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 novembre 2014
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Articles L. 131-6, alinéa 1, et L. 633-10 du code de la sécurité sociale
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Eure, 18 décembre 2014
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Article 60 du code des douanes
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 5 décembre 2014
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Articles 696-14 et 696-15, alinéas 1 à 4, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 17 octobre 2014
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Article 1er du décret du 19 juillet 1793
Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014
www.conseil-constitutionnel....
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Article 706-88, alinéas 7 à 9, du code de procédure pénale
Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014
www.conseil-constitutionnel....
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Article 537, alinéas 1, 2 et 3, du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye, 21 novembre 2014
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Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013
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Article 815-6 du code civil
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Article 815-6 du code civil
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Article L. 3253-17 du code du travail
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Article 148-2 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 6 octobre 2014
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Articles 81-1 et 97 du code de procédure pénale
Pourvoi c/ Cour d'appel de Papeete, chambre de l'instruction, 3 juin 2014
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