Feed aggregator

Ryneš
Rapprochement des législations
La directive sur la protection des données à caractère personnel s’applique à l’enregistrement vidéo réalisé à l’aide d’une caméra de surveillance installée par une personne sur sa maison familiale et dirigée vers la voie publique

Boudjlida
Espace de liberté, sécurité et justice
La Cour précise la portée du droit d’être entendu des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière

San Lorenzo et Croce Verde Cogema
Liberté d'établissement
Les services de transport sanitaire d’urgence peuvent être confiés par priorité et par voie d’attribution directe aux organismes de bénévolat

Autriche / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle l’exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, que l’Autriche envisage d’accorder aux entreprises à forte intensité énergétique, constitue une aide d’État prohibée

Commission / Pologne
Environnement et consommateurs
Selon l’avocat général Wathelet, la Pologne a manqué à son obligation de transposer la directive relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

CDC Hydrogen Peroxide
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Jääskinen, les victimes d’une entente illicite peuvent demander réparation de leurs dommages devant le tribunal du domicile de l’un des participants à l’infraction

Le parent étranger d’un mineur bénéficiant de la nationalité d’un État membre dispose d’un droit de séjour dans un autre État membre si cet enfant est couvert par une assurance maladie appropriée et si le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Les autorités ne peuvent pas mener d’interrogatoires détaillés sur les pratiques sexuelles d’un demandeur d’asile. Elles ne peuvent pas accepter la production d’enregistrements vidéo d’actes intimes.

En carrousel matière:  Non

en lire plus

Engagement solennel du Président et des Membres de la Commission européenne devant la Cour de justice de l’Union européenne

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 26 novembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Dijon, 17 octobre 2014

Contrat d'entreprise

Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014

Tribunal d'instance de Limoges, 3 décembre 2014

ONP e.a. / Commission
Concurrence
Le Tribunal confirme que l’Ordre national des pharmaciens français a restreint la concurrence sur le marché des analyses de biologie médicale

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 29 mai 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 1er septembre 2014

Pourvoi c/ Cour d'assises de l'Ille-et-Vilaine, 12 mai 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bastia, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre des appels correctionnels, 4 juin 2014