Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 4 mai 2021
Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 29 mars 2021
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Révision et réexamen des décisions pénales - Commission d'instruction
Droits de la défense
Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Paris du 21 mai 2021
Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020
Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Toulouse du 4 mai 2021
Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Versailles du 11 mai 2021
Pourvoi c. déc. Cour d'assises du Var du 13 mars 2021
Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 février 2021
Pourvoi c. déc. Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 31 mars 2021
Tribunal judiciaire de Pontoise
Tribunal judiciaire d'Annecy
Tribunal judiciaire de Paris
Pourvoi c. déc. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 9 novembre 2020
Non lieu à renvoi
Non lieu à renvoi
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer