Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 1re section, statuant en appel, 6 juillet 2018
Tribunal correctionnel de Bordeaux, 29 novembre 2018
Tribunal de grande instance de Lille, 15 janvier 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 27 septembre 2018
Le tribunal administratif de Lyon interdit la commercialisation d’un désherbant contenant du glyphosate.
Indemnisation des victimes d'infraction
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