Flux français

Le refus de l’autorité administrative de prendre toutes mesures utiles pour respecter les délais d’enregistrement des demandes d’asile présente le caractère d’une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir, juge le Conseil d’État.

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Une garde à vue survenue en 1999 sans notification du droit de garder le silence ni assistance d’un avocat n’a pas vocation à être annulée, les arrêts par lesquels la Cour européenne a dégagé ces exigences étant postérieurs.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 10, 5 mars 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Colmar, 3e chambre civile, section A, 9 juillet 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre de l'instruction, 30 mars 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Rouen, chambre de l'instruction, 29 novembre 2018

Cour d'appel de Grenoble, 9 janvier 2019