Flux français

Le retrait d’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire (OPJ) constitue une procédure disciplinaire spécifique accordant le bénéfice de garanties suffisantes préservant les droits de la défense.

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Un cautionnement ne peut être maintenu que s’il est actuellement nécessaire et la restitution de biens saisis qui ne constituent pas en totalité le produit de l’infraction ne peut être refusée que si l’atteinte au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales n’est pas disproportionnée.

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Par son arrêt du 19 décembre 2018, la Cour européenne des droits de l’homme se prononce dans une espèce originale concernant la Grèce, dans laquelle l’application du droit grec à un testament établi en Grèce a été contestée par des proches du défunt, au motif que celui-ci était musulman et que l’État grec est tenu par des engagements internationaux garantissant un certain particularisme religieux.

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17-28.208
F-P+B