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Arrêt n° 349 du 7 mars 2017 (14-23.193) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00349<br>

Cour de cassation française - mar, 03/07/2017 - 15:22

UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

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Articles L. 613-24, L. 613-25 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle

Cour de cassation française - lun, 03/06/2017 - 18:19

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 9 septembre 2016

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Articles L. 2323-3, alinéa 4, et L. 2323-4, alinéa 3, du code du travail

Cour de cassation française - lun, 03/06/2017 - 18:19

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre sociale, section A, 8 novembre 2016

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Article 306, alinéa 3, du code de procédure pénale

Cour de cassation française - lun, 03/06/2017 - 18:19

Pourvoi c/ Cour d'assises d'appel du Cher, 4 octobre 2016

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Article L. 621-10 du Code monétaire et financier

Cour de cassation française - lun, 03/06/2017 - 18:19

Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017

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Assistants parlementaires : les sommes indûment versées doivent être remboursées

Le 16 février 2017, le président du Tribunal de l’Union a précisé que le Parlement européen peut procéder au recouvrement par compensation des sommes indûment versées à titre de rémunération pour des assistants parlementaires locaux, sans qu’il ne porte atteinte à l’exercice effectif et en toute indépendance du mandat des députés concernés.

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Article 433-10 du code pénal : exemple de provocation à la rébellion

L’arrêt rapporté fournit une illustration du délit de provocation à la rébellion.

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