Flux français

Cour d'appel de Paris, pôle 1, chambre 1, 7 février 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 12, 27 septembre 2016

Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 27 janvier 2017

Dans ses conclusions du 7 février 2017 dans l’affaire X et X/État belge portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), l’avocat général, Paolo Mengozzi, apporte des précisions sur les conditions de délivrance d’un visa humanitaire par les États membres. Il se prononce à l’occasion d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 25, paragraphe 1, sous a), du code des visas, relatif au visa à validité territoriale limitée (Règl. (CE) n° 810/2009, 13 juill. 2009).

en lire plus

Le 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 421-2-5-2 du code pénal.

en lire plus

Le 27 janvier 2017, à l’occasion de sa conférence annuelle, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a présenté son rapport d’activité et son analyse statistique de l’année 2016 dévoilant entre autres, une augmentation du nombre d’affaires entrantes laissant présager un surcroît de travail pour l’année à venir.

en lire plus

Le principe non bis in idem n’interdit pas le prononcé de sanctions disciplinaires parallèlement aux sanctions infligées par le juge répressif, en l’occurrence, s’agissant d’une personne détenue, d’un placement à l’isolement et d’une perte de crédit de réduction de peine, et d’une condamnation à de l’emprisonnement du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique, pour des faits commis à l’encontre d’un surveillant pénitentiaire.

en lire plus

Les autorités chargées d’exécuter un mandat d’arrêt européen doivent, en cas de force majeure avérée, fixer une troisième date de remise lorsque les deux premières tentatives de remise ont échoué en raison de la résistance opposée par la personne recherchée.

en lire plus

Le 19 janvier 2017, la Commission européenne a présenté deux rapports de suivi relatifs aux accords de partenariat conclus avec les États-Unis en matière de lutte contre le terrorisme.

en lire plus

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, chambre de l'instruction, 26 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 1ere chambre de l'instruction, 9 décembre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, chambre de l'instruction, 10e chambre, section B, 13 janvier 2017