Flux français

La réparation des dommages, ne donnant pas lieu à une indemnisation au titre du livre IV du code de la sécurité sociale dont bénéficie le salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur, vient en complément des dédommagements pris en charge par l’assurance sociale des AT/MP ce qui singularise la situation de la victime d’AT/MP.

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Chambre de l'instruction - Homicide volontaire

Chambre de l'instruction - Terrorisme

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 3 mars 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, 21 mars 2016

Les politiques et les médias parlent souvent d’évasion fiscale pour condamner certaines pratiques des entreprises comme des particuliers. Problème : cette notion peut recouvrir une pratique légale comme illégale. 

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Société par actions simplifiée

Concurrence - Rupture brutale des relations commerciales

L’un veut supprimer la Cour de justice de la République, l’autre prône une modernisation du Conseil constitutionnel… À quelques jours du second tour de la primaire de la gauche pour l’élection présidentielle de 2017, zoom sur les programmes des deux finalistes.

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Une soixantaine d’avocats se sont réunis hier, 24 janvier 2017, à proximité de l’ambassade de Chine à Paris, pour demander la libération de leurs confrères chinois, emprisonnés pour avoir défendu des justiciables dans leur pays.

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