Flux français

Les cours de natation en burkini, facteurs d’intégration

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge qu’en préférant autoriser deux jeunes filles à suivre des cours de natation en burkini plutôt qu’en acceptant de les en dispenser, la Suisse ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de manifester sa religion mais poursuit le but légitime d’une intégration réussie.

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Arrêt n° 228 du 1er février 2017 (15-24.310) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00228<br>

Cour de cassation française - mer, 02/01/2017 - 14:22

Statut collectif du travail - Conventions et accords collectifs -
Création de commissions paritaires professionnelles

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