Flux français

L’assemblée du contentieux pose une série de questions à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’application du droit au déréférencement à des données « sensibles ».

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Tribunal correctionnel d'Auxerre, 26 janvier 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Douai, juridiction du premier président, 13 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre sociale, 16 septembre 2015

Cour d'appel de Bastia, 16 février 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 1, 26 octobre 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Amiens, Chambre de l'instruction, 10 février 2017

Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux, 24 août 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Orléans, 5e chambre des appels correctionnels, section 2, 6 juin 2016

Agent immobilier - Mandat

Procédure civile - Partie n'ayant pas comparu à l'audience
- Partie domiciliée à l'étranger

Par un arrêt du 10 janvier 2017, le Tribunal de l’Union européenne a condamné l’Union européenne à réparer le préjudice causé par la violation du délai raisonnable de jugement par ce même Tribunal.

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La Cour de justice de l’Union européenne précise les règles gouvernant la compétence externe de l’Union européenne lorsqu’un engagement international a des conséquences sur la réglementation européenne existante.

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Enquête préliminaire - officier de police judiciaire