Flux français
Article L 6323-17 du code du travail
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Arrêt n° 420 du 13 avril 2016 (15-17.647) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100420
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Arrêt n° 410 du 13 avril 2016 (15-50.018) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100410
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Arrêt n° 561 du 7 avril 2016 (15-12.739) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200561
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Arrêt n° 562 du 7 avril 2016 (15-15.372) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200562
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Article 1699 du code civil
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 5, chambre 11, 6 novembre 2015
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Article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale
Cour d'appel de Versailles, Chambre de l'instruction, 10e chambre, section A, 24 mai 2016
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Clarifications de Bruxelles sur les aides d’État
La Commission européenne a publié, le 19 mai 2016, une communication relative à la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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Articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme
Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 7, 12 mai 2016
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Arrêt n° 536 du 25 mai 2016 (15-14.863) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100536<br>
Succession
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Escroquerie à la taxe carbone : jugement le 7 juillet
Les avocats des prévenus ont critiqué jeudi un réquisitoire excessif. La veille, le parquet national financier a demandé 10 ans d’emprisonnement et un million d’amende contre les trois principaux prévenus.
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Arrêt n° 578 du 25 mai 2016 (15-17.993) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100578<br>
Aliments ; Prescription civile
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Arrêt n° 389 du 17 mars 2016 (15-11.412) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200389
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Arrêt n° 540 du 7 avril 2016 (15-16.091 à 15-16.093) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200540
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Arrêt n° 539 du 7 avril 2016 (15-17.396) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200539
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Arrêt n° 419 du 17 mars 2016 (14-21.747) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200419
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Arrêt n° 339 du 6 avril 2016 (15-12.881) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100339
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07-10.570</br> Arrêt n° 1150 du 19 novembre 2008</br>Cour de cassation - Première chambre civile
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Arrêt n° 619 du 14 avril 2016 (15-17.111) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C200619
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Arrêt n° 535 du 25 mai 2016 (15-18.646) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C10535
Etat - Etat étranger - Immunité d'exécution
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