Flux français

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux depuis le 27 janvier 2016 n’avait pas encore fait connaître aux parquets ses orientations de politique pénale ; c’est désormais fait.

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Le 17 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en grande chambre, pour la première fois, sur la compatibilité de la liberté d’expression avec des mesures disciplinaires infligées à des parlementaires sur la manière dont ils se sont exprimés devant l’Assemblée. 

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Irrecevabilité

Irrecevabilité

Irrecevabilité

Par un arrêt rendu le 10 mai 2016, le Tribunal de l’Union rejette le recours visant à annuler la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales ».

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Irrecevabilité

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Irrecevabilité

Irrecevabilité

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Sécurité sociale, régimes complémentaires - Institution de prévoyance - Opérations
collectives à adhésion obligatoire ; Union européenne

Santé publique

Officiers publics ou ministériels

Contrat de travail, exécution - Employeur - Obligations - Sécurité des
salariés

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Les juridictions slovènes qui ont rejeté l’appel formé par un avocat pour sa cliente en raison de sa tardiveté, alors que le fax du tribunal sur lequel la déclaration d’appel avait été adressée dans le délai était défectueux, ont violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable.

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Non renvoyée devant le Conseil constitutionnel

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)