Flux français

Irrecevabilité

Tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, 1er juin 2016

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 2e chambre de l'instruction, 29 février 2016

Une loi qui organise des écoutes téléphoniques doit prévoir dans quelles conditions cette mesure de surveillance est notifiée, a posteriori, aux personnes concernées. La CEDH condamne la Turquie qui a écouté un avocat sur la base d’une loi qui ne le prévoyait pas, pour violation des dispositions de la Convention relatives à la protection de la vie privée et familiale.

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L’impossibilité de disposer d’un lieu approprié pour pouvoir célébrer régulièrement un culte constitue une ingérence affectant si directement la liberté de religion des requérants qu’elle ne peut être ni proportionnée au but légitime poursuivi, ni nécessaire dans une société démocratique.

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Dans ce sixième rapport sur l’application de la Charte des droits fondamentaux, publié le 19 mai 2016, la Commission européenne dresse un état des lieux de l’application de la Charte tant par l’Union elle-même qu’au sein des Etats membres. 

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que la désignation, en 2011, de deux représentants français supplémentaires au Parlement européen par l’Assemblée nationale est conforme à la convention.

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La directive du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers, dite PNR, crée un cadre juridique pour le traitement des informations relatives aux passagers aériens. Ce texte, adopté dans un contexte où la lutte contre le terrorisme constitue un objectif essentiel pour les États, a suscité de nombreuses réticences, notamment d’eurodéputés pour qui l’outil PNR présente des risques sur le terrain des droits fondamentaux et des libertés publiques.

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Le droit interne applicable au litige relatif à un produit mis en circulation après le 30 juillet 1988, date d’expiration du délai de transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, et avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant en droit français cette directive, doit être interprété à la lumière de cette dernière.

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« Le justiciable, qui se voit opposer le caractère absolu de l’immunité d’exécution d’une organisation internationale, dispose, par la mise en œuvre de la responsabilité de l’État, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal ».

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Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 7, 26 mai 2016