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Nouvelle condamnation de la France à la suite du suicide d’un détenu en prison

La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie.

En carrousel matière:  Oui Matières OASIS:  Détention provisoire (Conditions)

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Article 114, alinéa 4, et 175, alinéa 1, du Code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 02/16/2016 - 17:04

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Article 186-3 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 02/16/2016 - 17:04

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 5e chambre de l'instruction, 14 décembre 2015

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Article 388-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - mar, 02/16/2016 - 14:04

Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre sociale, 14 septembre 2014

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Article 99-2 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - lun, 02/15/2016 - 20:00

Non renvoyée au Conseil constitutionnel

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Articles 1729 et 1741 du code général des impôts

Cour de cassation française - lun, 02/15/2016 - 10:48

Tribunal correctionnel de Paris, 32e chambre, 8 février 2016

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Article L. 3323-2-90 et L. 3351-7 du Code de la santé publique

Cour de cassation française - lun, 02/15/2016 - 10:48

Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 9 février 2016

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