Favoritisme marchés publics
Santé publique
Séparation des pouvoirs
La Cour européenne des droits de l’homme condamne à nouveau la France pour n’avoir pas mis en œuvre les mesures qui auraient pu raisonnablement éviter le suicide d’un détenu signalé comme risquant d’attenter à sa vie.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Détention provisoire (Conditions)Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 7, 5e chambre de l'instruction, 14 décembre 2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Metz, chambre sociale, 14 septembre 2014
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
Tribunal correctionnel de Paris, 32e chambre, 8 février 2016
Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 9 février 2016
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