Flux français

La procédure d’examen des demandes de regroupement familial doit tenir compte de la situation spécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et être menée avec souplesse, célérité et effectivité.

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Il existe de nombreuses instances permettant de coordonner la lutte contre l’insécurité entre les acteurs locaux et nationaux, administratifs et judiciaires. Mais au souci d’efficacité s’opposent parfois la nécessaire protection des libertés et la séparation des pouvoirs.

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13-83.956
F-P+B+I

13-84.663
FS-P+B+I

13-80.665
F-P+B+I

13-83.698
F-P+B+I

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 février 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 16 juillet 2014

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, 19 février et 19 mars 2013