Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2014

L’avocat général Mengozzi considère que la seule circonstance, pour un homme, d’avoir eu ou d’avoir des rapports sexuels avec un homme n’est pas constitutive d’un comportement sexuel exposant au risque élevé de contracter des maladies infectieuses graves transmissibles par le sang et justifiant une exclusion permanente du don de sang.

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Deux projets de loi ont été présentés en conseil des ministres. Le gouvernement affirme sa volonté de réduire de plus de moitié le délai de traitement des demandes d’asile.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Toulouse, chambre des appels correctionnels, 19 février 2014

La directive européenne sur l’établissement des avocats permet aux ressortissants de l’Union de revenir dans un État membre pour y exercer la profession sous le titre obtenu dans un autre État membre. Le seul fait de demander son inscription au tableau en justifiant du titre professionnel obtenu dans l’autre État ne saurait constituer un abus de droit.

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Est contraire au droit de l’Union l’exigence de connaissances élémentaires de la langue à laquelle un État membre subordonne la délivrance d’un visa au titre du regroupement familial aux conjoints de ressortissants turcs résidant légalement sur son territoire.

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La décision du Tribunal de l’Union européenne rendue le 12 juin 2014 dans cette affaire est intéressante à signaler en ce qu’elle reprend la solution de l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes de 1979 (CJCE 13 févr. 1979, Hoffman-La Roche, aff. C-85/76, pt 89 de l’arrêt, Rec. CJCE, p. 461).

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Atteinte à l'autorité de l'état