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Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Troyes, 8 août 2014

La Cour européenne met fin à la suspension de l’examen des quelques 2 500 requêtes de personnes condamnées incarcérées, automatiquement privées de leur droit de vote aux élections nationales et européennes.

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L’enchaînement de plusieurs contrôles d’identité « Schengen », dont certains n’ont pas été portés à la connaissance du procureur de la République, ne respecte pas les critères déterminés par la loi pour limiter dans la durée et encadrer objectivement et efficacement le recours à de tels contrôles.

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La procédure d’examen des demandes de regroupement familial doit tenir compte de la situation spécifique du requérant, de l’intérêt supérieur des enfants et être menée avec souplesse, célérité et effectivité.

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Il existe de nombreuses instances permettant de coordonner la lutte contre l’insécurité entre les acteurs locaux et nationaux, administratifs et judiciaires. Mais au souci d’efficacité s’opposent parfois la nécessaire protection des libertés et la séparation des pouvoirs.

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13-83.956
F-P+B+I

13-84.663
FS-P+B+I

13-80.665
F-P+B+I

13-83.698
F-P+B+I

Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juin 2013

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 20 février 2014