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Sources
Communiqués de presse CVRIA
- 73/2025 : 19 juin 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-338/24 il y a 19 heures 26 min
- 72/2025 : 19 juin 2025 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-738/22 P il y a 19 heures 26 min
- 71/2025 : 19 juin 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-200/24 il y a 19 heures 47 min
EAPIL blog
- Commission Opens Infringement Procedure Against Malta for Non-Compliance with the Brussels I bis Regulation il y a 21 heures 40 min
- French Conference on the Recast of the Brussels I bis Regulation il y a 1 jour 21 heures
- How Omnibus Risks Opening a Major Gap in the Enforcement of the Corporate Sustainability Due Diligence Directive il y a 2 jours 21 heures
Dalloz actualité - International et européen
- Droit de l’étranger d’être entendu dans une procédure d’éloignement il y a 2 jours 5 heures
- La Cour de cassation renonce à défendre la qualification contractuelle de l’action directe du sous-acquéreur il y a 1 semaine 5 heures
- Accès aux documents des institutions de l’UE : annulation du refus de la Commission européenne de communiquer les messages textes échangés entre la présidente von der Leyen et le PDG de Pfizer il y a 1 semaine 1 jour
Conflictoflaws
- The Conflicts Vineyard: In the Footsteps of Symeonides il y a 2 jours 10 heures
- CoL.net Virtual Roundtable on the Commission’s Brussels Ia Report il y a 3 jours 13 heures
- Bridging Legal Systems: A Comparative-Empirical Study on the European Account Preservation Order by Dr. Carlos Santaló Goris il y a 3 jours 18 heures
GAVC
- Court of Appeal The Hague considers khul, split matrimonial property and dowers under Iranian law. Confirms first instance court’s finding that dowers do not offend Dutch ordre public. Applies Rome I residually viz the dower element. il y a 3 jours 12 heures
- Real Madrid v Le Monde. Following CJEU instructions to a tee, the French Supreme Court annuls court of appeal refusal to recognise alleged ‘SLAPP’ judgment, instructs new assessment. il y a 1 semaine 3 jours
- Dutch court (dismissing argument CLC Convention consolidates jurisdiction in Peru) rejects forum connexitatis in SEFR v Repsol: Callao Oil Spill. Wrongly imo holds Article 8(1) Brussels Ia implies merits test. Introduces strict ‘direct involvement’... il y a 1 semaine 6 jours
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 8 mois 1 jour
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 10 mois 4 jours
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 1 année 4 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 2 années 11 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 3 années 1 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 3 années 1 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 3 années 8 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 3 années 8 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 3 années 8 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 7 années 9 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 9 années 3 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 10 années 2 semaines
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