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Sources
Conflictoflaws
- Stigma in the Lives of Refugees Living in Turkey il y a 7 heures 1 min
- EAPIL Conference in Geneva (18-20 June 2026): Registration closes on 17 May 2026 il y a 7 heures 46 min
- Law without Borders? Extraterritorial Regulation and Unilateral Action il y a 8 heures 11 min
EAPIL blog
- EAPIL conference in Geneva: Only two weeks left for registration! il y a 7 heures 55 min
- The Proposed Regulation for an EU Inc. Corporate Legal Framework: A First Reading il y a 1 jour 13 heures
- Call for Papers: Modern Problems of Private International Law il y a 2 jours 13 heures
Dalloz actualité - International et européen
- La collecte systématique des données biométriques du suspect, par le droit français, retoquée par la CJUE il y a 1 jour 21 heures
- Petite pause printanière il y a 2 semaines 13 heures
- Le décret flamand « Habiter dans sa propre région » à l’épreuve du droit européen des aides d’État il y a 2 semaines 21 heures
GAVC
- Tesla’s derivative actions. A good example of a conflit mobile in by-laws choice of court, and (ir)relevance of time of filing of claim. il y a 2 semaines 2 jours
- A boiler room fraud leads to an interesting judgment viz (not) using CJEU Brussels Ia authority for application of residual private international law. il y a 2 semaines 3 jours
- Dutch courts convincingly tackle X and GROK in calling a halt (mostly in The Netherlands) to AI generated sexual abuse. il y a 1 mois 5 jours
Communiqués de presse CVRIA
- Du fait de la mise à jour du site Curia, le contenu de ce flux a été transféré. il y a 3 mois 4 jours
- 165/2025 : 18 décembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-424/24, C-425/24 il y a 4 mois 2 semaines
- 164/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-417/23 il y a 4 mois 2 semaines
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 1 année 6 mois
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 1 année 8 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 2 années 3 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 3 années 10 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 3 années 11 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 4 années 6 jours
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 7 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 7 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 7 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 8 années 7 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 10 années 1 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 10 années 10 mois
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