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Sources
Dalloz actualité - International et européen
- L’urbanisme, un enjeu en matière de droits fondamentaux il y a 3 heures 53 min
- Titre de séjour pour raisons de santé, droit à la vie privée et familiale il y a 2 jours 3 heures
- Parquet européen : premières précisions sur la mise à exécution d’une saisie en France il y a 1 semaine 1 jour
EAPIL blog
- Brussels I bis Applies to Pre-Brexit Choice of a Member State’s Court No Matter the Ties of the Case with the UK il y a 19 heures 7 min
- Amendment to Annexes A and B of the EU Insolvency Regulation il y a 1 jour 19 heures
- Reminder: The Upcoming Edition of the the EAPIL Winter School il y a 2 jours 19 heures
GAVC
- Transworld Payment. A lengthy judgment with succinct consideration of limitation periods and culpa in contrahendo in Rome II. il y a 5 jours 11 heures
- Cabris Investments v Revetas Capital Advisors. A very open door kicked open by the CJEU: Brexit has no impact on validity of choice of court by UK domiciled companies. il y a 1 semaine 6 jours
- Deutsche Lufthansa v AirHelp Germany. More on forum contractus of assigned claims viz delayed flights: an area where the now withdrawn EC proposal on the PrivIntLAw implications of assignment might have helped…. il y a 1 semaine 6 jours
Communiqués de presse CVRIA
- 133/2025 : 16 octobre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-218/24 il y a 6 jours 18 heures
- 132/2025 : 16 octobre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-399/24 il y a 6 jours 18 heures
- 131/2025 : 9 octobre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-368/24 il y a 1 semaine 6 jours
Conflictoflaws
- ZVglRWiss – Zeitschrift für Vergleichende Rechtswissenschaft 3/2025 il y a 1 semaine 6 jours
- The EAPIL Winter School 2026: Values in Private International Law il y a 1 semaine 6 jours
- New Volume of the Japan Commercial Arbitration Journal – Vol. 6 [2025] il y a 1 semaine 6 jours
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 1 année 1 jour
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 1 année 2 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 1 année 8 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 3 années 3 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 3 années 5 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 3 années 6 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 3 semaines
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 3 semaines
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 3 semaines
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 8 années 1 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 9 années 7 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 10 années 4 mois
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