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Sources
Conflictoflaws
- Reminder: Deadline for submitting proposals to the JPIL Conference in Zurich (30 June 2026) il y a 3 heures 17 min
- Nothing to See Here: The CJEU’s Decision in Case C-232/25 Idzinski il y a 2 jours 2 heures
- Crossing Dialogues, Disciplines and Borders: How far can Private International Law go? (Call for papers) il y a 2 jours 4 heures
Dalloz actualité - International et européen
- Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité il y a 2 jours 3 heures
- Un nouveau recul de l’autonomie procédurale des États membres en matière de récupération des aides d’État illégales il y a 5 jours 3 heures
- En présence de son avocat, l’expulsion du prévenu de l’audience ne remet pas (toujours) en cause l’équité du procès il y a 1 semaine 6 jours
EAPIL blog
- Irish Presidency of the Council of the European Union 2026 il y a 2 jours 19 heures
- Milan Early Career Scholars Initiative (MECSI): Call for Expressions of Interests il y a 3 jours 19 heures
- The Private International Law Dimension of the GDPR il y a 4 jours 19 heures
GAVC
- Tesla’s derivative actions. A good example of a conflit mobile in by-laws choice of court, and (ir)relevance of time of filing of claim. il y a 2 mois 6 jours
- A boiler room fraud leads to an interesting judgment viz (not) using CJEU Brussels Ia authority for application of residual private international law. il y a 2 mois 1 semaine
- Dutch courts convincingly tackle X and GROK in calling a halt (mostly in The Netherlands) to AI generated sexual abuse. il y a 2 mois 3 semaines
Communiqués de presse CVRIA
- Du fait de la mise à jour du site Curia, le contenu de ce flux a été transféré. il y a 4 mois 3 semaines
- 165/2025 : 18 décembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-424/24, C-425/24 il y a 6 mois 4 jours
- 164/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-417/23 il y a 6 mois 4 jours
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 1 année 8 mois
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 1 année 10 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 2 années 4 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 3 années 11 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 4 années 1 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 4 années 1 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 8 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 8 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 8 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 8 années 9 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 10 années 3 mois
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 11 années 2 semaines
Sites de l’Union Européenne
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