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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 23 min 39 sec
Visites et saisies domiciliaires : la CEDH condamne à nouveau la France
La Cour de Strasbourg a jugé que la procédure de contrôle des visites et saisies domiciliaires effectuées dans le cadre d’une enquête pour des faits d’entente illicite ne garantissait ni le droit à un procès équitable, ni le droit à la vie privée et familiale.
En carrousel matière: Oui
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Règles de compétence en matière de responsabilité du transporteur aérien de voyageurs
La Convention de Montréal du 28 mai 1999 et le règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 consacrent des droits d’indemnisation différents, en ce que cette Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles peuvent être engagées par les passagers les actions visant à obtenir des dommages-intérêts à titre de réparation individualisée, tandis que ce règlement prévoit des mesures réparatrices standardisées.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Les commissions d’enquête parlementaire dans le viseur de la CEDH
Selon la CEDH, l’obligation de comparaître, de déposer sous serment ou de répondre aux questions devant une commission d’enquête parlementaire est problématique au regard du droit de se taire et de ne pas s’auto-incriminer.
En carrousel matière: Oui
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Travail illégal : la vigilance des donneurs d’ordre est de mise !
Un décret du 30 mars 2015 précise les nouvelles obligations des employeurs en matière de lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et contre le travail illégal qui résultent de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014. L’obligation de vigilance des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est renforcée.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Guet-apens policier et représentation par un avocat : la Russie condamnée par la CEDH
La Cour de Strasbourg a rejeté la requête de deux hommes, qui alléguaient que des policiers, en les piégeant, les avaient incités à commettre des infractions pour lesquelles ils ont été condamnés. L’état russe est cependant condamné faute d’avoir désigné un défenseur pour représenter l’un des requérants en appel.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Trafic d’organes : un traité international ouvert à la signature
La Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains est ouverte à la signature depuis le 25 mars 2015. La France ne fait pas partie des quatorze pays l’ayant déjà signée.
En carrousel matière: Non
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Droits de douane en matière d’importation d’animaux de laboratoire
La société MB a pour activité l’importation en provenance des États-Unis d’animaux destinés à la recherche en laboratoire. Un contrôle a posteriori, opéré par l’administration des douanes en 2006 sur les importations de chiens et de furets vivants réalisées par cette société entre mars et décembre 2004, a fait apparaître qu’elle avait procédé à ces importations en franchise de droits de douane, en se fondant sur les dispositions du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières.
En carrousel matière: Non
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L’échec à un examen d’intégration peut-il empêcher le regroupement familial ?
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est saisie d’une question préjudicielle concernant l’interprétation de la directive relative au droit au regroupement familial (Dir. 2003/86, 22 sept. 2003). Peut-il être exigé d’un étranger qu’il réussisse un examen avant d’être autorisé, dans le cadre d’un regroupement familial, à entrer dans le pays ?, lui est-il demandé.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Retraite des fonctionnaires : pas de discrimination indirecte selon le Conseil d’État
Le Conseil d’État juge que le code français des pensions qui procure un avantage systématique aux mères de famille ayant pris un congé de maternité est compatible avec le droit de l’Union européenne.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Assises du Tarn : la légitime défense jusqu’à plus soif
La cour d’assises du Tarn examine, depuis hier, le cas d’un buraliste jugé pour avoir tué un cambrioleur dans son bar-tabac.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Éloignement d’étrangers malades : la grande chambre de la CEDH ne se prononcera pas
La grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devait se prononcer sur une affaire concernant l’éloignement vers le Nigéria d’une étrangère malade du sida. Des auteurs y voyaient « une chance offerte aux juges de la Cour de se dédire [ndlr de sa position adoptée en 2008] et d’interroger les États sur le degré d’inhumanité qu’ils sont prêts à endosser pour préserver leur modèle économique » (D. 2015. 450, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ).
En carrousel matière: Non
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Le projet de loi sur le renseignement est publié
La réforme du renseignement, initiée en 2008, « demeure inachevée », selon le gouvernement. Le projet de loi – déjà la cible de nombreuses critiques - a été présenté hier en conseil des ministres. Selon l’exposé des motifs, « il reste surtout à encadrer l’utilisation des techniques de recueil du renseignement pour renforcer la protection des libertés individuelles tout en sécurisant l’action des services spécialisés ». Or, la France « est manifestement en retard » sur ce point. Pour preuve, « la lutte contre le terrorisme illustre les insuffisances du cadre juridique national ».
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Interprétation extensive de la notion d’information privilégiée par le juge européen
Selon la Cour de justice de l’Union européenne, pour prévenir tout délit d’initié, une information doit être divulguée au public même si son détenteur ne sait pas quelle influence précise elle aura sur le cours des instruments financiers.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Saisies pénales : conventionnalité de l’accès limité au dossier
Les dispositions légales qui limitent le droit d’accès au dossier dans le cadre de la contestation d’une saisie pénale spéciale sont conformes à la Convention européenne des droits de l’homme.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Transsexualisme : la conversion sexuelle est un droit de l’homme
La Turquie a violé le droit à la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme d’une transsexuelle en n’autorisant pas son changement de sexe au motif qu’elle pouvait encore procréer.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Christiane Taubira : « Il faut arracher certaines personnes de l’endoctrinement »
Devant les étudiants de l’université Paris-Dauphine, la garde des sceaux a parlé cyberdjihadisme, radicalisation religieuse, politique anti drogue et surpopulation carcérale.
En carrousel matière: Oui
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Détermination de la résidence habituelle de l’enfant
En application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et du règlement du 27 novembre 2003, la résidence de l’enfant doit être déterminée à la lumière de l’ensemble des circonstances de fait particulières dont la commune intention des parents de transférer cette résidence ainsi que les décisions prises en vue de l’intégration de l’enfant.
En carrousel matière: Non
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Conditions d’exonération d’un droit [I]antidumping[/I] au bénéfice d’un importateur
La société Somefil, spécialisée dans l’armement des navires de pêche, bénéficie, à ce titre, de l’exonération des droits de douane et de la TVA sur ses importations. Lors d’un contrôle, l’administration des douanes a constaté que cette société avait procédé, en 2006 et 2007, à des importations de câbles en acier originaires de Chine sans s’acquitter du droit antidumping de 60,4 % institué par le règlement n° 1858/2005/CE du 8 novembre 2005 (JOUE, n° L. 299, 16 nov.).
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Pas de soumission à la TVA du commissionnaire en douanes en cas de livraison intra-communautaire
La société Gondrand, commissionnaire en douanes, a procédé, pour le compte de la société suisse Come & Com dont elle était le représentant fiscal en France, à des importations effectuées sous le régime douanier dit « régime 42 », qui permet de dédouaner des marchandises en exonération de TVA dès lors qu’elles font l’objet d’une mise en libre pratique immédiatement suivie d’une livraison dans un autre État membre de l’Union européenne.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Presse : la Cour européenne justifie la diffusion d’un entretien en caméra cachée
Dans un arrêt remarqué concernant la Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que la condamnation de journalistes pour avoir utilisé une caméra cachée dans le cadre d’un reportage sur des malfaçons en matière de courtage en assurances a constitué une violation de l’article 10 de la Convention.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
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