Vous êtes ici
Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 2 heures 27 min
La CEDH condamne l’interdiction des syndicats dans l’armée
Pour les juges de Strasbourg, les États peuvent apporter des « restrictions significatives » à la liberté d’association et syndicale des membres des forces armées, mais pas les en priver totalement.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Dix ans de JIRS : un bilan flatteur… à quelques exceptions près
Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) ont fêté leurs dix ans la semaine dernière lors d’un colloque organisé à Marseille.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Christiane Taubira présente un budget de la justice en légère hausse
Selon le projet de loi de finances 2015, ce budget augmentera de 2,3 % en 2015. Sur le triennal, la justice obtient la création de 1 500 emplois et la résorption de 334 vacances de postes.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
L’enregistrement des procès d’assises « risque de lisser les témoignages »
Selon certains magistrats, l’enregistrement sonore pourrait avoir des conséquences sur le déroulement des procès d’assises.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Annulation des mesures restrictives de l’Union européenne contre un journaliste
En ce qu’elles concernent le requérant, les décisions lui infligeant des mesures restrictives sont annulées pour violation des droits de la défense et erreur d’appréciation du Conseil qui n’apporte pas la preuve de l’influence et l’impact concret de ses activités de journaliste.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Contrainte pénale : les circulaires d’application
Le ministère de la justice a diffusé plusieurs circulaires d’application de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales (Dalloz actualité, 1er septembre 2014, obs. M. Léna ), dont une partie des dispositions est applicable à partir d’aujourd’hui.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Liberté d’expression des parlementaires : double condamnation de la Hongrie
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Hongrie dans deux affaires où des parlementaires de l’opposition s’étaient vus infliger des amendes pour avoir protesté dans l’hémicycle contre des projets législatifs.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Transport aérien : le transport des bagages enregistrés peut justifier un supplément de prix
Le droit de l’Union s’oppose à une réglementation qui oblige les transporteurs aériens, en toutes circonstances, à transporter non seulement le passager, mais également les bagages enregistrés de celui‑ci pour le prix du billet d’avion.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Un avocat radié peut toucher sa pension de vieillesse à hauteur de ses cotisations
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné l’État autrichien à verser à un ancien avocat viennois, radié pour malversations et banqueroute, la somme de 420 701 € au titre des droits à la retraite pour lesquels il avait cotisé pendant 32 ans.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
STIC : la France doit respecter un certain droit à l’oubli dans ses fichiers policiers
En permettant que soient conservés vingt ans des données relatives à des faits ayant été classés sans suite, la France porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Litige consécutif à un abordage maritime international : tribunal (in)compétent
Il s’agit d’un abordage au large de Dunkerque entre deux voiliers battant pavillon respectivement luxembourgeois et français. La Cour de cassation, en application de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, écarte la compétence du tribunal de grande instance de Dunkerque pour connaître du litige qui s’en est suivi.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Prix de référence et réduction chiffrée du prix : la Cour de cassation interroge la CJUE
Les 5 à 9 de la directive du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales font-ils obstacle à ce que soient interdites des réductions de prix qui ne seraient pas calculées par rapport à un prix de référence fixé par voie réglementaire ?
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Droit à la vie : pas de protection spécifique pour les avocats
La Croatie a violé l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme en n’assurant pas la protection d’une avocate, tuée par l’époux violent d’une cliente qu’elle défendait.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Contrainte pénale : les syndicats craignent une « course à l’intensivité »
La contrainte pénale entre en vigueur dans une semaine, et les acteurs de la chaine pénale appréhendent le nouveau dispositif.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Gestation pour autrui (filiation) : une nouvelle décision rendue par la CEDH
Vérifier la filiation de l’enfant conçu par gestation pour autrui (GPA) avant d’autoriser son entrée sur le territoire est conforme aux droits de l’Homme.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
La procédure prioritaire d’asile française ne fait pas obstacle au droit au recours effectif
Dans un arrêt du 4 septembre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme juge, une nouvelle fois, que la procédure prioritaire de demande d’asile française ne viole pas l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme sur le droit au recours effectif.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Restriction de concurrence « par objet » : l’accord doit être particulièrement nocif
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 11 septembre 2014 apporte des précisions quant aux critères d’appréciation de la notion de restriction de la concurrence « par objet », contraire à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ex-art. 81 CE).
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Mise à disposition du public des œuvres numérisées des bibliothèques
La Cour de justice de l’Union européenne estime que les bibliothèques publiques ont le droit de numériser les œuvres de leur collection pour les mettre à disposition du public à des fins de recherches ou d’études privées.
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Précisions sur le statut de certains membres du personnel navigant aérien
Un arrêté du 29 août 2014 crée un dispositif de vérification de l’aptitude physique et mentale du personnel navigant d’essais et de réceptions. Il s’agit d’un texte de mise en œuvre, au plan interne, du règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 modifiant le règlement (UE) n ° 1178/2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile, dit règlement européen « Aircrew ».
En carrousel matière: Non
Catégories: Flux français
Injonction de payer européenne et irrégularité de la signification
La Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur la portée de l’irrégularité de la signification ou de la notification d’une injonction de payer européenne et les modalités de son invocation.
En carrousel matière: Oui
Catégories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer