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Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 1 heure 38 min
Les Éditions Dalloz s’intéressent à vos usages numériques
Les Éditions Dalloz vous proposent de répondre à un questionnaire concernant vos usages numériques. L’objectif est de mieux répondre à vos attentes en termes de formations, de documentations, de services ou d’outils numériques, dans le cadre d’Open Law, un programme de cocréation destiné à accompagner globalement l’ouverture des données juridiques.
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Catégories: Flux français
Affaire [I]Laguiole[/I] : étendue de la nullité d’une marque de l’Union européenne pour risque de confusion
Rendu à propos de la marque Laguiole, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 5 avril 2017 précise que, conformément au droit français applicable en l’espèce, la protection de la dénomination sociale d’une société s’étend exclusivement aux activités exercées par celle-ci à la date de la demande d’enregistrement de la marque.
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Les décisions de privation de liberté étaient formulées de manière stéréotypée
Dans deux décisions du 4 avril 2017 de la Cour européenne des droits de l’homme, concernant la Belgique, il est question de détention d’étrangers.
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CEDH : moins de procédure et plus d’équité
Des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l’octroi d’une satisfaction équitable pour préjudice moral et ce malgré l’absence d’une « demande » formée de manière appropriée devant la Cour européenne des droits de l’homme.
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Exécution des arrêts de la CEDH : un rapport 2016 optimiste
Le 4 avril 2017, le comité des ministres du Conseil de l’Europe en charge de la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son 10e rapport annuel pour l’année 2016, illustrant entre autres l’impact des efforts déployés pour garantir l’efficacité du système de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Visites domiciliaire et saisies en matière concurrentielle : les garanties sont effectives
La Cour de Strasbourg a déclaré irrecevable, à l’unanimité, une requête formée par une société française qui contestait la régularité d’opérations de visite et de saisie effectuée par l’Autorité de la concurrence.
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CJUE : validation de mesures restrictives par la voie de la question préjudicielle
La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) valide des mesures restrictives prises par le Conseil ainsi que le prononcé de sanctions pénales nationales en application de la réglementation européenne, eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
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Pas de discrimination née d’une condition de résidence pour le versement d’allocation
La France peut refuser de verser une allocation à une personne au motif qu’elle ne réside pas sur le territoire, dès lors que cette allocation a pour objet de garantir un minimum de ressources aux personnes qui vivent sur le territoire national.
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Autonomie du droit de l’Union européenne dans la qualification d’actes de terrorisme
Les activités de forces armées en période de conflit armé, au sens du droit international humanitaire, peuvent constituer des « actes de terrorisme », au sens du droit de l’Union européenne.
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Vers un parquet européen par une coopération renforcée entre certains États membres
Un communiqué du garde des Sceaux du 28 mars 2017 indique que la France et douze autres États membres ont signé une lettre de notification traduisant leur volonté de mettre en place le parquet européen selon la procédure de coopération renforcée.
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Lettre du garde des Sceaux à un futur ministre de la Justice
Jean-Jacques Urvoas publie, aux Éditions Dalloz, une lettre destinée au futur garde des Sceaux. Il y présente dix chantiers pour les années à venir.
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Brexit : trois propositions d’initiative citoyenne européenne sur la sortie future du Royaume-Uni
La Commission européenne annonce, dans un communiqué du 22 mars 2017, avoir décidé d’enregistrer deux initiatives citoyennes européennes (ICE) consacrées aux droits des citoyens à la suite du Brexit tout en s’opposant à une troisième proposition visant à bloquer celui-ci.
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Transgenre : plus besoin de changer de sexe pour changer d’état civil
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans son arrêt de chambre du 6 avril 2017, condamne la France parce qu’elle imposait le plus souvent une opération stérilisante obligatoire comme préalable au changement d’identité sexuelle à l’état civil.
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Publication du décret sur la décision d’enquête européenne
Le décret relatif à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publié au Journal officiel du 9 avril 2017, entrera en vigueur le 22 mai 2017.
Ce texte achève la transposition de la directive n° 2014/41 du 3 avril 2014 (sur cette directive, v. AJ pénal 2014.338, obs. T. Cassuto ). Il est pris pour l’application de l’ordonnance no 2016-1636 du 1er décembre 2016 (sur cette ordonnance, v. Dalloz actualité, 16 déc. 2016, obs. N. Devouèze ).
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Dalloz actualité à l’heure des champs fleuris
Durant les vacances judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers de printemps. Il n’y aura pas d’éditions pendant la semaine du 10 avril 2016. Nous vous retrouvons dès le 18 avril.
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Articles publiés sur un site de presse et liberté d’expression du responsable de publication
La condamnation pour diffamation d’un responsable de publication d’un site de presse a constitué une ingérence injustifiée à son droit à la liberté d’expression garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (art. 10), précise la Cour européenne des droits de l’homme par un arrêt du 16 mars 2017.
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Obligation de motivation de la peine de confiscation générale de patrimoine
Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.
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Les programmes justice et sécurité des onze candidats à la présidentielle
Affichage par les tribunaux de leurs résultats, suppression de la fonction juridictionnelle du Conseil d’État, disparition de l’École nationale de la magistrature, etc. Dalloz actualité a fait le tour des propositions des candidats.
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Régime des voies de recours en cas d’action en inopposabilité d’un jugement gabonais
En application de la Convention franco-gabonaise du 23 juillet 1963, seul un recours en cassation est ouvert à l’égard d’un jugement français accueillant l’action en inopposabilité dirigée contre une décision d’adoption prononcée au Gabon.
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Pas de droit à l’oubli des données personnelles détenues dans le registre des sociétés
Dans un arrêt du 9 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne ne reconnaît pas le droit à l’effacement des données personnelles détenues dans le registre des sociétés mais n’exclut pas un accès limité.
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