Vous êtes ici
Dalloz actualité - International et européen
Mis à jour : il y a 2 heures 37 min
Liberté d’expression, liberté des débats parlementaires et mesures disciplinaires
Le 17 mai 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en grande chambre, pour la première fois, sur la compatibilité de la liberté d’expression avec des mesures disciplinaires infligées à des parlementaires sur la manière dont ils se sont exprimés devant l’Assemblée.
Catégories: Flux français
Échec d’une initiative citoyenne européenne en faveur des régions à minorités nationales
Par un arrêt rendu le 10 mai 2016, le Tribunal de l’Union rejette le recours visant à annuler la décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée « Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales ».
Catégories: Flux français
Transmission d’un appel par fax : qui assume le risque d’un dysfonctionnement ?
Les juridictions slovènes qui ont rejeté l’appel formé par un avocat pour sa cliente en raison de sa tardiveté, alors que le fax du tribunal sur lequel la déclaration d’appel avait été adressée dans le délai était défectueux, ont violé les dispositions de la Convention relatives au droit à un procès équitable.
Catégories: Flux français
Clarifications de Bruxelles sur les aides d’État
La Commission européenne a publié, le 19 mai 2016, une communication relative à la notion d’aide d’État au sens de l’article 107, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Catégories: Flux français
Escroquerie à la taxe carbone : jugement le 7 juillet
Les avocats des prévenus ont critiqué jeudi un réquisitoire excessif. La veille, le parquet national financier a demandé 10 ans d’emprisonnement et un million d’amende contre les trois principaux prévenus.
Catégories: Flux français
Port du hijab dans le prétoire : requête irrecevable
Une avocate espagnole a saisi la cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant l’interdiction du port du hijab devant une juridiction, mais sa requête a été déclarée irrecevable, faute d’épuisement des voies de recours internes.
Catégories: Flux français
Mineur faisant l’objet de poursuites pénales : assistance obligatoire de l’avocat
De nouvelles garanties procédurales applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil, le 11 mai dernier.
Catégories: Flux français
Procès de la taxe carbone : Arnaud Mimran ou « le loup blanc »
Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant la 32e chambre correctionnelle de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros
Catégories: Flux français
Le « mysticisme » du pocès de la taxe carbone
Depuis le 2 juin, une douzaine de prévenus, dont six seulement sont présents, est jugée par le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie en bande organisée et blanchiment. Ils sont soupçonnés d’avoir éludé le paiement de 283 millions d’euros - la somme globale est estimée à 1,7 milliard d’euros - de TVA sur le marché des quotas de CO2. La « casse du siècle ».
Catégories: Flux français
Rapport annuel de la CJUE pour 2015 : une année de remaniement structurel
Le 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié pour l’année 2015, son 19e rapport d’activité développant les principales évolutions, la jurisprudence marquante et les statistiques relatives à l’année judiciaire passée des trois juridictions qui composent l’Institution.
Catégories: Flux français
Promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’UE : désignation d’un représentant spécial
Le 6 mai 2016, le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a annoncé sa décision de nommer un représentant spécial pour la promotion de la liberté de religion ou de conviction à l’extérieur de l’Union européenne. Il a ainsi désigné M. Ján Figeľ (ancien commissaire européen chargé de l’éducation, de la formation, de la culture et de la jeunesse de 2004 à 2009), lequel prend ses fonctions pour un mandat d’un an (renouvelable).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Terrorisme : accord de la commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les 105 articles restant en discussion du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale est parvenue, le 11 mai, à l’élaboration d’un texte commun.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
En Allemagne, le droit s’adapte aux défis de la crise migratoire
En reconnaissant une spécialisation en droit des migrations, le Barreau fédéral allemand veut se donner les moyens de répondre aux nouveaux enjeux posés par l’arrivée de centaines de milliers de migrants outre-Rhin.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Affaire [I]Grégory[/I] : confirmation de l’arrêt de la CEDH
Par un arrêt du 3 décembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) avait jugé que la condamnation pour diffamation de Me Prompt, auteur d’un ouvrage sur l’assassinat de Grégory Villemin, n’emportait pas violation de son droit à la liberté d’expression (V. CEDH 3 déc. 2015, n° 30936/12, Dalloz actualité, 24 déc. 2015, obs. N. Devouèze ; D. 2016. 225, obs. J.-F. Renucci ).
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Diffamation
Catégories: Flux français
Procès de la taxe carbone : le courtier en quotas CO2 au coeur de l’escroquerie
Douze prévenus et deux sociétés comparaissent devant le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée et blanchiment dans une affaire de fraude à la TVA sur le marché des quotas d’émissions de carbone. Le procès porte sur un détournement de 283 millions d’euros pour un montant global estimé à 1,7 milliard d’euros.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Manquement aux obligations déontologiques d’un commissaire européen et qualification de la démission
En distinguant l’usage effectif du pouvoir conféré au président de la Commission européenne pour la révocation de ses membres d’une simple allusion à l’exercice de ce pouvoir, la Cour de justice de l’Union européenne confirme l’irrecevabilité du recours introduit par l’ex-commissaire John Dalli, demandant l’annulation de la décision mettant fin à ses fonctions et la réparation de son préjudice subi.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
La préférence nationale, un discours devenu règle
Dans un rapport de 305 pages rendu public le 9 mai 2016, le Défenseur des droits pointe les difficultés des étrangers résidant en France à faire valoir leurs droits. De son arrivée en France à l’exercice de ses droits fondamentaux, l’étranger est pénalisé par sa situation.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Le périmètre du secret professionnel de l’avocat face aux vérificateurs fiscaux
Le Conseil d’État a cassé un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui a jugé qu’un avocat ne pouvait opposer aux services fiscaux le secret professionnel sur l’identité de ses clients.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Autorité de la chose jugée des jugements marocains en France
Les décisions marocaines prononçant la dissolution du lien conjugal ne produisent effet en France que si, notamment, elles sont passées en force de chose jugée et susceptibles d’exécution.
En carrousel matière: Non Matières OASIS: Jugement étranger (Procédure civile)
Catégories: Flux français
Exécution d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain en détention
Par un arrêt du 5 avril 2016, la Cour de justice de l’Union européenne fixe, à la suite d’un renvoi préjudiciel, les conditions d’examen d’un mandat d’arrêt européen en cas de risque de traitement inhumain ou dégradant en raison des conditions de détention de la personne concernée dans l’État d’émission du mandat.
En carrousel matière: Oui Matières OASIS: Néant
Catégories: Flux français
Pages
Sites de l’Union Européenne
- Europa, portail de l'UE
- Eur-Lex, moteur de recherche du droit de l'UE
- Répertoire de la législation de l'UE en vigueur
- Cour de justice de l'UE
- Direction Justice de la Commission
- Observatoire législatif du Parlement
- Suivi des procédures interinstitutionnelles
- Synthèses de la législation de l’UE
- Portail e-Justice
- JURE, décisions nationales (Bruxelles I et II bis)
- Atlas judiciaire européen en matière civile
- Réseau judiciaire européen
- EuroVoc, thesaurus multilingue de l'UE
- IATE, base terminologique de l'UE
Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer