Communiqués de presse CVRIA

Silcompa
Rapprochement des législations
Lorsqu’un produit soumis à accise, tel que l’alcool, est exporté irrégulièrement au sein de l’Union, les décisions des autorités des États membres concernés ne peuvent pas aboutir à un double recouvrement des droits correspondants

MCP
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Rantos, les juridictions d’un État membre sont compétentes pour statuer dans un litige parental quand un enfant, qui avait sa résidence habituelle dans cet État membre, est déplacé illicitement dans un État tiers où il acquiert sa résidence habituelle

Ryanair / Commission
Aide d'État
Le moratoire sur le paiement de taxes mis en place par la France pour soutenir les compagnies aériennes, titulaires d’une licence française, dans le cadre de la pandémie de Covid-19 est conforme au droit de l’Union

Ryanair / Commission
Aide d'État
Le régime de garanties de prêts mis en place par la Suède pour soutenir les compagnies aériennes titulaires d’une licence d’exploitation suédoise dans le cadre de la pandémie de Covid-19 et destiné à remédier à la perturbation grave de l’économie de cet État membre est conforme au droit de l’Union

Katoen Natie Bulk Terminals et General Services Antwerp
Liberté d'établissement
Une loi qui réserve le travail portuaire à des ouvriers reconnus comme tels peut être compatible avec le droit de l’Union si elle vise à garantir la sécurité dans les zones portuaires et la prévention des accidents du travail

FIGC et Consorzio Ge.Se.Av.
Liberté d'établissement
Une fédération sportive nationale, telle que la Fédération italienne de football, peut être soumise aux règles de passation des marchés publics dès lors qu’elle exerce des activités d’intérêt général ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial

Fussl Modestraße Mayr
Liberté d'établissement
L’interdiction de diffuser, dans le cadre des programmes de télévision allemands émis au niveau national, de la publicité au seul niveau régional pourrait être contraire au droit de l’Union

Commission / Hongrie (Valeurs limites - PM10)
Environnement et consommateurs
La Hongrie a enfreint les règles du droit de l’Union relatives à la qualité de l’air ambiant

Consob
Liberté d'établissement
Une personne physique soumise à une enquête administrative pour délit d’initié a le droit de garder le silence lorsque ses réponses pourraient faire ressortir sa responsabilité pour une infraction passible de sanctions administratives présentant un caractère pénal ou sa responsabilité pénale

ClientEarth / BEI
Environnement et consommateurs
Projet Curtis en Espagne : la BEI doit se prononcer sur la demande de réexamen de ClientEarth

Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie
SOPO
La pratique d’un employeur consistant à verser un complément de salaire aux seuls travailleurs handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée est susceptible de constituer une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap

Hessischer Rundfunk
Politique économique
Un État membre de la zone euro peut obliger son administration à accepter des paiements en espèces, mais peut aussi restreindre cette possibilité de paiement pour un motif d’intérêt public

Foundation for the Protection of the Traditional Cheese of Cyprus named Halloumi / EUIPO - M. J. Dairies (BBQLOUMI)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le Tribunal confirme l’absence de risque de confusion entre la marque collective HALLOUMI, réservée aux membres d’une association chypriote, et le signe « BBQLOUMI » servant à désigner les produits d’une société bulgare

Venezuela / Conseil
Relations extérieures
Selon l’avocat général Hogan, un État tiers peut avoir la qualité pour former un recours en annulation des mesures restrictive adoptées par le Conseil contre lui

Commission / Italie (Contribution à l’achat de carburants)
Fiscalité
La remise sur le prix des carburants pour les résidents de la Regione autonoma Friuli Venezia Giulia n’entraîne pas, en soi, une violation de la directive sur la taxation de l’énergie

Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (Retour d’un mineur non accompagné)
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
Avant de prendre une décision de retour à l’égard d’un mineur non accompagné, un État membre doit vérifier qu’un accueil adéquat est disponible pour le mineur dans l’État de retour

Okrazhna prokuratura - Haskovo et Apelativna prokuratura - Plovdiv
DFON
Une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction de contrebande qualifiée mais appartenant à un tiers de bonne foi est contraire au droit de l’Union

MM
Espace de liberté, sécurité et justice
Un mandat d’arrêt européen doit être considéré comme invalide dès lors qu’il n’est pas fondé sur un mandat d’arrêt national ou toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force

Facebook Ireland e.a.
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Bobek, l’autorité de protection des données de l’État membre dans lequel est situé l’établissement principal d’un responsable du traitement de données ou un sous-traitant dispose d’une compétence générale pour agir en justice contre des infractions au RGPD pour ce qui concerne le traitement transfrontalier de données

Rapport sur le fonctionnement du Tribunal de l’Union européenne