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44/2014 : 27 mars 2014 - Informations
La finale européenne du concours de la « European Law Moot Court » se tiendra le 28 mars à la Cour de justice de l'Union européenne à Luxembourg
37/2014 : 20 mars 2014 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C-639/11, C-61/12
Commission / Pologne
Libre circulation des marchandises
L’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union
Libre circulation des marchandises
L’obligation imposée par la Pologne et la Lituanie de déplacer à gauche le volant des véhicules particuliers situé à droite enfreint le droit de l’Union
40/2014 : 27 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-322/13
Grauel Rüffer
DISC
La faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région
DISC
La faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région
43/2014 : 27 mars 2014 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-56/09, T-73/09
Saint-Gobain Glass France e.a. / Commission
Concurrence
Dans le cadre de l’entente concernant le marché européen du verre automobile, le Tribunal réduit l’amende infligée au groupe Saint-Gobain de 880 à 715 millions d’euros
Concurrence
Dans le cadre de l’entente concernant le marché européen du verre automobile, le Tribunal réduit l’amende infligée au groupe Saint-Gobain de 880 à 715 millions d’euros
42/2014 : 27 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-612/12 P
Ballast Nedam / Commission
Concurrence
La Cour réduit l’amende infligée à Ballast Nedam pour sa participation à l’entente sur le marché du bitume routier aux Pays-Bas de 4,65 à 3,45 millions d’euros
Concurrence
La Cour réduit l’amende infligée à Ballast Nedam pour sa participation à l’entente sur le marché du bitume routier aux Pays-Bas de 4,65 à 3,45 millions d’euros
41/2014 : 27 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-17/13
Alpina River Cruises et Nicko Tours
Transport
La libre circulation des services de cabotage maritime applicable aux armateurs de l’Union qui exploitent des navires immatriculés dans un État membre régit les services de croisière maritime
Transport
La libre circulation des services de cabotage maritime applicable aux armateurs de l’Union qui exploitent des navires immatriculés dans un État membre régit les services de croisière maritime
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