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39/2014 : 27 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-565/12
LCL Le Crédit Lyonnais
Rapprochement des législations
La Cour précise les conditions dans lesquelles l’application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union
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La Cour précise les conditions dans lesquelles l’application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, compatible avec le droit de l’Union
38/2014 : 27 mars 2014 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-314/12
UPC Telekabel Wien
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Article L. 423-8 alinéas 1 et 2 du code de l'action sociale et des familles
Décision n° 2011-119 QPC du 01 avril 2011 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles L. 551-1, L. 552-1, L. 741-4 et L. 742-6 du CESEDA
Décision n° 2011-120 QPC du 08 avril 2011 http://www.conseil-constitutionnel....
Article L. 1111-3 du code du travail
Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 http://www.conseil-constitutionnel....
Article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article 63 du code de procédure pénale
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Article 63-4 du code de procédure pénale (CPP), alinéas 1 à 6
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles 63-4 et 706-73 du Code de procédure pénale
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
Articles 63, 63-1, 63-4, 706-73 du Code de procédure pénale
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 http://www.conseil-constitutionnel....
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