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Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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  3. CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11

    Aff. C-215/11, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
    Mots-Clefs: 
    Injonction de payer (européenne)
    Intérêts

  4. CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11

    Aff. C-215/11, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
    Mots-Clefs: 
    Demande d'IPE
    Frais
    Droit national
    Droit de l'Union européenne

  5. CJUE, 13 déc. 2012, Szyrocka, Aff. C-215/11

    Aff. C-215/11, Concl. P. Mengozzi

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)
    Mots-Clefs: 
    Injonction de payer (européenne)
    Formulaire [type]
    Intérêts

  7. Article 3 - Litiges transfrontaliers

    1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de la juridiction saisie.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  8. Article 19 - Suppression de l'exequatur

    Une injonction de payer européenne devenue exécutoire dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  9. ANNEXES

    Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 avec formulaires : v. JO L 399 du 30.12.2006, p. 1-32 (v. format pdf, pp. 11-32) et, pour la version consolidée du 01.07.2013, v. ici, spéc. p. 20 et s.).

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  10. Article 4 - Procédure européenne d'injonction de payer

    Il est créé une procédure européenne d'injonction de payer pour le recouvrement de créances pécuniaires liquides et exigibles à la date à laquelle la demande d'injonction de payer européenne est introduite.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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