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  1. CJUE, 21 févr. 2013, ProRail, Aff. C-332/11

    Aff. C-332/11Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
  2. CJUE, 21 févr. 2013, ProRail, Aff. C-332/11

    Aff. C-332/11Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
    Mots-Clefs: 
  3. CJUE, 6 sept. 2012, Lippens, Aff. C-170/11

    Aff. C-170/11Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
  4. CJCE, 18 juil. 2007, Tedesco, Aff. C-175/06

    Aff. C-175/06Concl. J. Kokott

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
  5. Article 6 - Transmission des demandes et des autres communications

    Les demandes ainsi que les communications visées dans le présent règlement sont transmises par le moyen le plus rapide que l'État membre requis a déclaré pouvoir accepter. Il peut être fait usage de tout moyen approprié, sous réserve que le contenu du document reçu reflète fidèlement celui du document expédié et que toutes les mentions qu'il comporte soient lisibles.

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
  6. Article 22 - Communication

    Chaque État membre communique à la Commission au plus tard le 1er juillet 2003:

    1) la liste visée à l'article 2, paragraphe 2, comportant l'indication de la compétence territoriale et, le cas échéant, de la compétence spéciale des juridictions;

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
  7. Article 7 - Réception de la demande

    1. La juridiction requise compétente adresse, au moyen du formulaire type B figurant en annexe, un accusé de réception à la juridiction requérante dans les sept jours qui suivent la réception de la demande.

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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