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  1. CJUE, 21 févr. 2013, ProRail, Aff. C-332/11

    Aff. C-332/11Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
  2. CJUE, 21 févr. 2013, ProRail, Aff. C-332/11

    Aff. C-332/11Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
    Mots-Clefs: 
  3. CJUE, 6 sept. 2012, Lippens, Aff. C-170/11

    Aff. C-170/11Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
  4. CJCE, 18 juil. 2007, Tedesco, Aff. C-175/06

    Aff. C-175/06Concl. J. Kokott

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
  5. Article 4 - Forme et contenu de la demande

    1. La demande est établie au moyen du formulaire type A ou, le cas échéant, du formulaire type I figurant en annexe. Elle contient les indications suivantes:

    a) la juridiction requérante et, le cas échéant, la juridiction requise;

    b) les nom et adresse des parties et, le cas échéant, de leurs représentants;

    c) la nature et l'objet de l'instance et un exposé sommaire des faits;

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
  6. Article 20 - Comité

    1. La Commission est assistée par un comité.

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
  7. Rapport de suivi (2007)

    Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen sur l'application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, 5 déc. 2007

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