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Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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  1. CJUE, 21 févr. 2013, ProRail, Aff. C-332/11

    Aff. C-332/11, Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans l'espace)
    Expertise
    Droit national

  3. CJUE, 21 févr. 2013, ProRail, Aff. C-332/11

    Aff. C-332/11, Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
    Mots-Clefs: 
    Expertise

  4. CJUE, 6 sept. 2012, Lippens, Aff. C-170/11

    Aff. C-170/11, Concl. N. Jääskinen

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (dans l'espace)
    Témoignage
    Loi applicable

  7. CJCE, 18 juil. 2007, Tedesco, Aff. C-175/06

    Aff. C-175/06, Concl. J. Kokott

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)
    Mots-Clefs: 
    Champ d'application (matériel)
    Saisie
    Contrefaçon
    Preuve

  8. Article 7 - Réception de la demande

    1. La juridiction requise compétente adresse, au moyen du formulaire type B figurant en annexe, un accusé de réception à la juridiction requérante dans les sept jours qui suivent la réception de la demande.

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

  9. Article 23 - Réexamen

    Au plus tard le 1er janvier 2007, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l'application du présent règlement, portant notamment sur l'application pratique de l'article 3, paragraphe 1, point c), et paragraphe 3, ainsi que sur les articles 17

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

  10. Article 8 - Demande incomplète

    1.

    Règlement(s): 
    Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

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