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  1. Civ. 1, 10 avril 2019, n° 17-13307

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
  2. Q. préj. (SK), 8 nov. 2017, ZSE Energia, Aff. C-627/17

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
  3. Q. préj. (SK), 8 nov. 2017, ZSE Energia, Aff. C-627/17

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
  4. Article 2 - Champ d’application

    "1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l'article 3, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
  5. Article 18 - Réexamen de la décision dans des cas exceptionnels

    "1. Un défendeur qui n'a pas comparu peut demander un réexamen de la décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devant la juridiction compétente de l'État membre dans lequel cette décision a été rendue, lorsque:

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

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