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Petits litiges (règl. 861/2007)

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  2. Civ. 1, 10 avril 2019, n° 17-13307

    Pourvoi n° 17-13307

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
    Mots-Clefs: 
    Procédure (civile)
    Contradictoire

  6. Q. préj. (SK), 8 nov. 2017, ZSE Energia, Aff. C-627/17

    Aff. C-627/17

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
    MOTS CLEFS: 
    Petit litige
    Internationalité

  7. Q. préj. (SK), 8 nov. 2017, ZSE Energia, Aff. C-627/17

    Aff. C-627/17

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)
    MOTS CLEFS: 
    Petit litige
    Internationalité

  9. Article 3 - Litiges transfrontaliers

    1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  10. Article 19 - Droit de la procédure applicable

    Sous réserve des dispositions du présent règlement, la procédure européenne de règlement des petits litiges est régie par le droit procédural de l’État membre dans lequel la procédure se déroule.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

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