Vous êtes ici

2009

1) Recherche avancée

Veuillez indiquer ci-dessus les termes de votre recherche ; plusieurs termes peuvent être séparés par une virgule. Attention : la recherche d'une expression doit se faire à l'aide de guillemets.

Résultats

Pour affiner ces résultats, utilisez les filtres dépliables sur les blocs ci-contre.

  3. Com. 6 oct. 2009, n° 08-16732 [Règl. n° 1348/2000]

    Pourvoi n° 08-16732

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Signification (règl. 1393/2007)
    Mots-Clefs: 
    Signification
    Date
    Délai
    Loi applicable

  4. BE - Cass. (1re ch.), 17 sept. 2009, n° C.06.0409.N

    Pourvoi n° C.06.0409.N

    Pays de la décision: 
    Belgique
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Force exécutoire
    Recours
    Créancier
    Action oblique

  8. Com., 15 sept. 2009, n° 07-10493

    Pourvoi n° 07-10493

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Compétence spéciale
    Matière délictuelle
    Obligation non contractuelle

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer