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CJCE, 6 oct. 2009, Intercontainer Interfrigo, Aff. C-133/08 [Conv. Rome]

Aff. C-133/08, Concl. Y. Bot

Décision:

ECLI:EU:C:2009:617

Conclusions:

ECLI:EU:C:2009:319

Motif 55 : "Afin d’assurer un niveau élevé de sécurité juridique dans les relations contractuelles, l’article 4 de la convention édicte, à ses paragraphes 2 à 4, une série de critères permettant de présumer avec quel pays le contrat présente le lien le plus étroit. Ces critères opèrent, en effet, comme des présomptions, dans le sens que le juge saisi est tenu de les prendre en considération pour déterminer la loi applicable au contrat".

Mots-Clefs:

Convention de Rome

Loi applicable

Absence de choix

Proximité (liens les plus étroits)

Clause d'exception

Affrètement

Doctrine française:

RD transp. 2009, n° 210, note L. Grard

Europe 2009, comm. 477, obs. L. Idot

Dr. et patr. 2009, n° 187, p. 109, note M.-É. Ancel

JCP 2009, n° 550, note L. d’Avout, L. Perreau-Saussine

JDI 2010. 183, note C. Legros

D. 2010. 236, note F. Jault-Seseke

JCP 2010, n° 135, obs. D. Lawnika

RLDC 2010/69, n° 3730, obs. M.-É. Ancel

RTD com. 2010. 453, obs. A. Marmisse d'Abbadie d'Arrast

RTD com. 2010. 455, obs. P. Delebecque

D. 2010. 1585, obs. F. Jault-Seseke

Gaz. Pal. 8 juil. 2010, n° 189, p. 24, note M. Nicolella

D. 2010. 2323, obs. S. Bollée

RDC 2010. 701, obs. P. Deumier, J.-B. Racine, É. Treppoz

D. 2011. 1445, obs. H Kenfack

Doctrine belge et luxembourgeoise:

RDC belge 2010. 867, note J. Toro

Article 4 [Absence de choix - Généralités]

1. À défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme suit :
a) le contrat de vente de biens est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle ;
b) le contrat de prestation de services est régi par la loi du pays dans lequel le prestataire de services a sa résidence habituelle ;
c) le contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est régi par la loi du pays dans lequel est situé l'immeuble ;
d) nonobstant le point c), le bail d'immeuble conclu en vue de l'usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs est régi par la loi du pays dans lequel le propriétaire a sa résidence habituelle, à condition que le locataire soit une personne physique et qu'il ait sa résidence habituelle dans ce même pays ;
e) le contrat de franchise est régi par la loi du pays dans lequel le franchisé a sa résidence habituelle ;
f) le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle ;
g) le contrat de vente de biens aux enchères est régi par la loi du pays où la vente aux enchères a lieu, si ce lieu peut être déterminé ;
h) le contrat conclu au sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d'un seul pays, est régi par cette loi.
2. Lorsque le contrat n'est pas couvert par le paragraphe 1 ou que les éléments du contrat sont couverts par plusieurs des points a) à h) du paragraphe 1, le contrat est régi par la loi du pays dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence habituelle.
3. Lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que le contrat présente des liens manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé au paragraphe 1 ou 2, la loi de cet autre pays s'applique.
4. Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée sur la base du paragraphe 1 ou 2, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits.