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Cour suprême » 2010

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  1. Com., 7 déc. 2010, n° 09-16811 [Conv. Lugano]

    Pourvoi n° 09-16811

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Dommage
    Internet
    Marques
    Contrefaçon
    Concurrence déloyale

  7. Com., 13 juil. 2010, n° 09-13354 [Conv. Rome]

    Pourvoi n° 09-13354

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
    Mots-Clefs: 
    Loi de police
    Contrat
    Contrat de transport
    Action directe

  8. Com., 13 juil. 2010, n° 10-12154 [Conv. Rome]

    Pourvoi n° 10-12154

     

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Rome I (règl. 593/2008)
    Mots-Clefs: 
    Contrat
    Contrat de transport
    Loi de police
    Action directe

  10. Civ. 1e, 8 juil. 2010, n° 09-16063

    Pourvoi n° 09-16063

    Pays de la décision: 
    France
    Règlement(s): 
    Bruxelles I (règl. 44/2001)
    Mots-Clefs: 
    Fourniture (de services)
    Assurance
    Mandat

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