Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)

Article 3 - Compétence générale

1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:

Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)

Article 2 - Définitions

Aux fins du présent règlement en entend par:

1) "juridiction" toutes les autorités compétentes des États membres dans les matières relevant du champ d'application du présent règlement en vertu de l'article 1er;

Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)

Article premier - Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique, quelle que soit la nature de la juridiction, aux matières civiles relatives:

a) au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux;

Bruxelles II bis (règl. 2201/2003)

Préambule

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1,

Français

Règlement (CE) n° 2201/2003 — Bruxelles II bis

Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisio

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