Flux européens

Commission / Royaume-Uni
Liberté d'établissement
La législation britannique permettant un dégrèvement de groupe transfrontalier sous certaines conditions, introduite à la suite de l’arrêt « Marks and Spencer », est compatible avec le droit de l’Union

Engagement solennel de M. Arias Cañete, Membre de la Commission européenne, devant la Cour de justice de l’Union européenne

P et S
Espace de liberté, sécurité et justice
Selon l’avocat général Szpunar, une obligation d’intégration civique imposée à des résidents de longue durée n’est pas incompatible avec le droit de l’Union, pour autant qu’elle ne conditionne pas le maintien du statut de ces résidents

Stanley International Betting et Stanleybet Malta
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à l’organisation, en Italie, d’un nouvel appel d’offres visant à attribuer, en matière de jeux de hasard, des concessions pour une durée inférieure aux précédentes

Makhlouf / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal de l’UE confirme les mesures restrictives adoptées à l’encontre de Mohammad Makhlouf, proche de Bachar Al-Assad

easyJet Airline / Commission
Concurrence
Le Tribunal de l’UE apporte des précisions sur le fonctionnement du Réseau européen des autorités de concurrence

Unicaja Banco
Rapprochement des législations
La législation espagnole selon laquelle le juge national est tenu de faire recalculer les intérêts de retard dont le taux est supérieur à trois fois le taux légal est compatible avec le droit de l’Union

MEM / OHMI (MONACO)
Propriété intellectuelle et industrielle
La Principauté de Monaco ne peut pas bénéficier de la protection de la marque MONACO dans l’Union pour certains produits et services

France / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE confirme que les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur

Air Berlin
Transport
Un système de réservation électronique doit, pour chaque vol au départ d’un aéroport de l’Union dont le tarif est affiché, préciser dès le début le prix définitif à payer

Eventech
Aide d'État
L’autorisation des taxis londoniens de circuler sur les couloirs de bus alors que cela est interdit aux voitures de tourisme avec chauffeur ne semble pas impliquer une aide d’État

Gauweiler e.a.
Politique économique
Selon l’avocat général Cruz Villalón, le programme des « opérations monétaires sur titres » de la BCE est, en principe, compatible avec le TFUE

Club Hotel Loutraki e.a. / Commission
Aide d'État
Le droit exclusif de l’organisme des paris grecs d'exploiter 35 000 appareils de loterie vidéo et 13 jeux de hasard ne constitue pas une aide d’État

CA Consumer Finance
Rapprochement des législations
Il appartient au prêteur de prouver qu’il a exécuté ses obligations précontractuelles d’information et de vérification de la solvabilité de l’emprunteur

FOA
Principes du droit communautaire
L’obésité peut constituer un « handicap » au sens de la directive relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi

McCarthy e.a.
Citoyenneté européenne
Le Royaume-Uni ne peut pas conditionner le droit d’entrée d’un ressortissant d’un État tiers à l’obtention préalable d’un visa, lorsqu’il est titulaire d’une « carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union »

International Stem Cell Corporation
Rapprochement des législations
Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un embryon humain au sens de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques

Avis au titre de l'article 218, paragraphe 11, TFUE
La Cour se prononce sur le projet d'accord sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et identifie des problèmes de compatibilité avec le droit de l'Union

Si.mobil / Commission
Concurrence
Pour la première fois, le Tribunal se prononce sur le rejet d’une plainte par la Commission au motif qu’une autorité de concurrence d’un État membre traite déjà l’affaire

Hamas / Conseil
Relations extérieures
Le Tribunal annule, pour des motifs de procédure, les actes du Conseil maintenant le Hamas sur la liste européenne des organisations terroristes