Communiqués de presse CVRIA

20e anniversaire de l’adhésion de 10 États à l’Union européenne

FIFA
Espace de liberté, sécurité et justice
Avocat général Szpunar : certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent s’avérer contraires au droit de l’Union

M.N. (EncroChat)
Espace de liberté, sécurité et justice
EncroChat : la Cour de justice précise les conditions de la transmission et de l’utilisation de preuves dans les affaires pénales revêtant une dimension transfrontalière

Procura della Repubblica presso il Tribunale di Bolzano
Rapprochement des législations
Vie privée et poursuite d’infractions graves : le juge chargé d'autoriser l'accès à des relevés téléphoniques pour identifier les auteurs d'une infraction, pour la poursuite de laquelle la loi nationale prévoit un tel accès, doit être habilité à refuser ou à restreindre cet accès

La Quadrature du Net e.a. (Données personnelles et lutte contre la contrefaçon)
Rapprochement des législations
Lutte contre les infractions pénales et ingérence dans les droits fondamentaux : une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP

Schrems (Communication de données au grand public)
Principes du droit communautaire
Avocat général Rantos : l’expression publique de son orientation sexuelle par l’utilisateur d’un réseau social rend cette donnée « manifestement publique », sans pour autant autoriser son traitement à des fins de publicité personnalisée

Stadt Duisburg
Citoyenneté européenne
Le droit de l’Union ne s’oppose pas, par principe, à la perte automatique de la nationalité allemande en cas de recouvrement de la nationalité turque

NW (Informations classifiées)
Espace de liberté, sécurité et justice
Citoyenneté de l’Union : le retrait, sur la base d’informations classifiées, du titre de séjour d’un ressortissant d’un pays tiers élevant un enfant citoyen de l’Union doit pouvoir faire l’objet d’un recours effectif

Kneipp / EUIPO - Patou (Joyful by nature)
Propriété intellectuelle et industrielle
Marque de l’Union européenne : le Tribunal confirme que la renommée d’une marque s’acquiert et se perd, en général, progressivement

Naass et Sea-Watch / Frontex
Droit institutionnel
Le Tribunal annule partiellement la décision de Frontex refusant une demande d’accès aux documents de la part de Sea-Watch

Heureka Group (Comparateurs de prix en ligne)
Concurrence
Infractions au droit de la concurrence de l’Union : l’ancien régime de prescription tchèque est incompatible avec le droit de l’Union

Audience solennelle d'éloges funèbres à la mémoire de John L. Murray, Philippe Léger et Waltraud Hakenberg

Escobar / EUIPO (Pablo Escobar)
Propriété intellectuelle et industrielle
Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne

La finale du concours « European Law Moot Court » aura lieu demain à la Cour de justice de l’Union européenne à Luxembourg

Puigdemont i Casamajó et Comín i Oliveres / Parlement
Droit institutionnel
Avocat général Szpunar : le refus de l’ancien président du Parlement européen de reconnaître à MM. Carles Puigdemont et Antoni Comín la qualité de députés européens en juin 2019 doit être annulé

Royaume-Uni / Commission e.a.
Aide d'État
Selon l’avocate générale Medina, la Cour de justice devrait annuler la décision de la Commission constatant que le Royaume-Uni a adopté des décisions fiscales anticipatives illégales (conférant des avantages fiscaux à certains groupes multinationaux) entre 2013 et 2018

Land Hessen (Obligation d’agir de l’autorité de protection des données)
Principes du droit communautaire
Protection des données à caractère personnel : selon l’avocat général Pikamäe, l’autorité de contrôle est obligée d’intervenir lorsqu’elle constate une violation dans le cadre de l’examen d’une réclamation

Dexia / CRU (Contributions ex ante 2022)
Politique économique
Le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU) est illégal

Aven / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal annule l’inscription de MM. Petr Aven et Mikhail Fridman sur les listes de personnes visées par des mesures restrictives entre les mois de février 2022 et mars 2023

Commission / Amazon Services Europe
Rapprochement des législations
Publicité en ligne : la demande d’Amazon de suspendre son obligation de mettre à la disposition du public un registre de publicité est rejetée