Communiqués de presse CVRIA

Banca Popolare di Bari / Commission
L’Union ne doit pas réparer le préjudice prétendument subi par Banca Popolare di Bari du fait d’une décision de la Commission sur la mesure d’aide italienne en faveur de Banca Tercas

Abramovich / Conseil
Relations extérieures
Guerre en Ukraine : le Tribunal de l’Union européenne rejette le recours de M. Roman Arkadyevich Abramovich et confirme ainsi les mesures restrictives prises à son égard

Islentyeva / Conseil
Relations extérieures
Les mesures restrictives contre la Russie n’interdisent en principe pas à un citoyen russe détenteur d’une licence privée de piloter un avion dans l’Union européenne

Ilva e.a.
Environnement et consommateurs
L’avocate générale Kokott s’exprime sur l’aciérie d’Ilva située dans le sud de l’Italie

Commission / Roumanie (Désaffectation de décharges)
Environnement et consommateurs
Déchets : la Cour impose des sanctions financières à la Roumanie pour n’avoir pas fermé des décharges non autorisées

Natsionalna agentsia za prihodite
Principes du droit communautaire
Cybercriminalité : la crainte d’un potentiel usage abusif de données personnelles peut, à elle seule, constituer un dommage moral

Commission / Amazon.com e.a.
Aide d'État
La Cour confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’État incompatible avec le marché intérieur

Sparkasse Südpfalz
Libre circulation des personnes
Pandémie de Covid-19 : le droit de l’Union n’exige pas qu’un employé mis en quarantaine pendant son congé annuel payé puisse reporter ce dernier

Hamoudi / Frontex
Droit institutionnel
Le recours en indemnité d’un ressortissant syrien contre Frontex, prétendument reconduit en mer de la Grèce vers la Turquie, est rejeté

AP Assistenzprofis
L’emploi d’une assistante personnelle aidant une personne handicapée dans la vie quotidienne peut être réservé aux personnes de la même tranche d’âge

SCHUFA Holding (Scoring)
Principes du droit communautaire
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’oppose à deux pratiques de traitement des données de sociétés fournissant des informations commerciales

NORDIC INFO
Citoyenneté européenne
Covid-19 : la Cour valide certaines interdictions de voyage et obligations de dépistage ainsi que de quarantaine pendant la crise sanitaire

Nacionalinis visuomenės sveikatos centras
Seule une violation fautive du règlement général sur la protection des données peut conduire à l’infliction d’une amende administrative

Luxembourg / Commission
Aide d'État
L’examen par la Commission européenne des tax rulings accordés au groupe Engie par le Luxembourg a méconnu le droit de l’Union

Ministero dell’Interno (Brochure commune - Refoulement indirect)
Espace de liberté, sécurité et justice
Procédures d’asile : la communication de la brochure commune d’information et la tenue d’un entretien individuel s’imposent à tous les États membres ; le risque de refoulement indirect n’est en principe pas examiné par le second État membre saisi

Commune d'Ans
Port de signes religieux sur le lieu de travail : une administration publique peut décider d'interdire le port de tels signes à l’ensemble de ses employés

Neves 77 Solutions
Relations extérieures
Avocate générale Ćapeta : la Cour n’est pas compétente pour interpréter des dispositions générales d’une mesure de l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune dans le seul but d’en préciser le sens

KS et KD / Conseil e. a.
Relations extérieures
Avocate générale Ćapeta : les particuliers peuvent introduire un recours en indemnité contre l’Union devant les juridictions de l’Union en invoquant de prétendues violations des droits fondamentaux du fait de mesures adoptées par l’Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune

Weingut A
Agriculture
Vinification et étiquetage de vins : un viticulteur peut indiquer sa propre exploitation viticole même si le pressurage a lieu dans les locaux d’un autre viticulteur

Provident Polska
Environnement et consommateurs
Protection des consommateurs : obliger le consommateur à payer des coûts du crédit hors intérêts excessifs peut constituer une clause abusive