Communiqués de presse CVRIA

Zamestnik-predsedatel na Darzhavna agentsia za bezhantsite
Espace de liberté, sécurité et justice
Advocate General Emiliou: Palestinian applicants for refugee status can claim that UNRWA’s protection has ‘ceased’ in the light of the general living conditions prevailing in the Gaza Strip

Airbnb Ireland
Avocat général Szpunar : un État membre ne peut imposer des obligations générales et abstraites à un prestataire de services en ligne actif sur son territoire mais établi dans un autre État membre
Advocate General Szpunar: a Member State cannot impose general and abstract obligations on an online service provider operating on its territory but established in another Member State

Google et Alphabet / Commission (Google Shopping)
Concurrence
L’avocate générale Kokott propose à la Cour de confirmer l’amende de 2,4 milliards d’euros infligée à Google pour avoir favorisé son propre comparateur de produits

Commission / République tchèque (Éligibilité et adhésion à un parti politique)
Citoyenneté européenne
Avocat général Richard de la Tour : en refusant le droit de devenir membre d’un parti politique aux citoyens de l’Union, qui ne sont pas ressortissants de la Pologne ni de la République tchèque mais qui y résident, ces États membres ont enfreint le droit de l’Union en matière électorale

Wizz Air Hungary / Commission
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de Wizz Air au sujet de l’aide au sauvetage accordée par la Roumanie à TAROM

Dyson e.a. / Commission
Droit institutionnel
Étiquetage énergétique des aspirateurs : la Cour rejette définitivement le recours en indemnité de Dyson

United Parcel Service / Commission
Droit institutionnel
Fin de l’accord de fusion UPS-TNT : l’irrégularité commise par la Commission n’est pas la cause déterminante du prétendu manque à gagner d’UPS et ne justifie donc pas de l’indemniser

Commission / Danemark (Durée maximale de stationnement)
Transport
Manquement d’État : la Cour rejette le recours de la Commission contre le Danemark concernant la durée maximale de stationnement sur les aires d’autoroute

G. K. e.a.
Espace de liberté, sécurité et justice COJP
Parquet européen : la Cour clarifie l’exercice du contrôle juridictionnel des mesures d’enquêtes transfrontières par les juges nationaux

GN (Motif de refus fondé sur l’intérêt supérieur de l’enfant)
Espace de liberté, sécurité et justice
Mandat d’arrêt européen : la remise d’une personne recherchée ne peut être refusée au seul motif qu’elle est la mère d’enfants en bas âge

Krajowa Rada Sądownictwa (Maintien en fonctions d’un juge)
Droit institutionnel
Système judiciaire polonais : une formation de jugement de la chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême ne constitue pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi

Royal Antwerp Football Club
Libre circulation des personnes

Football : les règles de l’UEFA et de l’URBSFA sur les « joueurs formés localement » pourraient être contraires au droit de l’Union

Chief Appeals Officer e.a.
Libre circulation des personnes
Libre circulation : la mère d’un travailleur migrant de l’Union peut, dès lors qu’elle est à la charge de ce travailleur, demander une prestation d’assistance sociale sans que cette demande remette en question son droit de séjour

European Superleague Company
Concurrence

Les règles de la FIFA et de l’UEFA sur l’autorisation préalable des compétitions de football interclubs, telle que la Superleague, violent le droit de l’Union

International Skating Union / Commission
Concurrence

Les règles de l'International Skating Union sur l’autorisation préalable des compétitions de patinage de vitesse sur glace violent le droit de l'Union

BMW Bank
Environnement et consommateurs
Un consommateur qui conclut un contrat de leasing automobile sans obligation d’achat ne dispose pas d’un droit de rétractation

JPMorgan Chase e.a. / Commission
Concurrence
Concurrence en matière de produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros : le Tribunal rejette en grand partie les recours de JPMorgan Chase et de Crédit agricole

Banque postale / CRU
Politique économique
Calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique pour 2021 : le Tribunal annule la décision du Conseil de résolution unique visant certaines banques françaises et allemande pour insuffisance de motivation

Ryanair et Malta Air / Commission
Aide d'État
Aides d’État dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : le Tribunal annule les décisions de la Commission approuvant les aides financières de la France en faveur d’Air France et d’Air France-KLM

EVH / Commission
Concurrence
Les recours de onze régies municipales allemandes contre le feu vert de la Commission pour l’acquisition des activités de distribution et de commerce de détail d’énergie ainsi que de certains actifs de production d’innogy par E.ON sont rejetés