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Sources
Conflictoflaws
- Virtual Workshop (in English) on April 7, 2026: Chukwuma Okoli on “Choice of Law for Employment Contracts in Africa: Rethinking the EU Methodology in an African Context” il y a 10 heures 9 min
- A few takeaways from the Conclusions & Decisions of the HCCH governing body (CGAP – 2026 meeting): parentage/surrogacy, jurisdiction project, cross-border recognition and enforcement of protection orders and a Note on the Trusts Convention il y a 2 jours 9 heures
- Private International Law Festival 2026: The End of the Rule-Based International Order? – Implications for Private International Law il y a 3 jours 4 heures
EAPIL blog
- UPC’s First Reference to the CJEU on Brussels I bis il y a 12 heures 11 min
- Keep Your Personal Details Updated, EAPIL Members! il y a 1 jour 10 heures
- Rivista di diritto internazionale privato e processuale (RDIPP): Issue 4 of 2025 il y a 3 jours 12 heures
Dalloz actualité - International et européen
- La portée des directives anticipées du patient en fin de vie selon la Cour européenne des droits de l’homme il y a 20 heures 11 min
- Chronique de jurisprudence CEDH : la décision médicale d’arrêter les traitements de maintien en vie en dépit des directives anticipées du patient il y a 3 jours 20 heures
- Protection de l’environnement et droit de propriété : la Cour européenne étend sa méthode en matière d’obligations positives il y a 4 jours 20 heures
GAVC
- Sherpa v Yves Rocher. An important supply chain due diligence finding post Omnibus, with relevant Rome II lois de police findings seeking support in CS3D. il y a 3 jours 4 heures
- Richard de la Tour AG in TERVE Production v Intesa Sanpaolo Holding International. More on forum societatis and forum contractus (sadly not: on forum delicti) in take-over squeeze out. il y a 4 semaines 4 heures
- Opinion Rantos AG in [Idziski]: A justifiable continued reigning in of Article 7(2) Brussels Ia jurisdiction: suggests eDate centre of interest approach must not apply to terrestrial broadcasting. il y a 1 mois 1 semaine
Communiqués de presse CVRIA
- Du fait de la mise à jour du site Curia, le contenu de ce flux a été transféré. il y a 1 mois 2 semaines
- 165/2025 : 18 décembre 2025 - Conclusions de l'avocat général dans les affaires jointes C-424/24, C-425/24 il y a 2 mois 4 semaines
- 164/2025 : 18 décembre 2025 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-417/23 il y a 2 mois 4 semaines
European Civil Justice
- Virtual worlds and Private International Law il y a 1 année 4 mois
- Major Reform of the CJEU: Regulation published il y a 1 année 6 mois
- Cabo Verde accedes to the 2007 Hague Child Support Convention il y a 2 années 1 mois
Aldricus
- 5 Manfaat Urang Aring untuk Rambut yang Jarang Diketahui il y a 3 années 8 mois
- Warna Cat Rambut Coklat yang Sedang Tren il y a 3 années 10 mois
- Manfaat Masker Charcoal Untuk Kulit Wajah yang Sehat il y a 3 années 10 mois
Cour de cassation française
- 21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile) il y a 4 années 5 mois
- Arrêt n° 903 du 30 septembre 2021 (19-24.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200903 - Appel civil il y a 4 années 5 mois
- Arrêt n° 1002 du 30 septembre 2021 (20-18.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C201002 - suspicion légitime il y a 4 années 5 mois
Contentieux international
- Rentrée 2017-2018 : le Professeur Arnaud de Nanteuil devient co-directeur du LL.M. il y a 8 années 6 mois
- Le LL.M. CIA2 dans le Guide des formations juridiques 2016 du Petit Juriste il y a 10 années 1 semaine
- 22/05/2015: 2 étudiants du D.U. doublement primés au Concours d'arbitrage de Montpellier il y a 10 années 9 mois
Sites de l’Union Européenne
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