Flux français

La requête de deux époux ayant fait l’objet d’une surveillance, dans des lieux publics, par les détectives d’une assurance, et se plaignant ainsi d’une violation de leur droit au respect de la vie privée, est manifestement mal fondée.

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CEDH : la France a été condamnée huit fois en 2018

Dalloz actualité - International et européen - ven, 02/01/2019 - 00:00

Le bilan annuel 2018 de la Cour européenne des droits de l’homme ne laisse place à aucune surprise majeure. Les chiffres ont été publiés le 24 janvier dernier. La Cour annonce avoir rendu 42 761 arrêts en 2018. La Russie prend la première place des pays rencontrant le plus de condamnations avec un taux de 20 %, soit 238 arrêts.

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Arrêt n°3425 du 15 janvier 2019 (17-87.480) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR03425<br>

Cour de cassation française - jeu, 01/31/2019 - 19:49

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Article L. 324-2-1 du code du tourisme

Cour de cassation française - jeu, 01/31/2019 - 16:43

Non lieu à renvoi

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Article 388 du code civil

Cour de cassation française - jeu, 01/31/2019 - 13:39

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre des mineurs, 25 juillet 2018

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Article 82-1 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - jeu, 01/31/2019 - 13:39

Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, Cabinet du Président de la chambre de l'instruction, 22 novembre 2018

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Arrêt n°142 du 31 janvier 2019 (17-28.605) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C200142

Arrêt n° 137 du 30 janvier 2019 (17-22.221) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00137

Arrêt n°117 du 31 janvier 2019 (18-12.021) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C200117

Arrêt n°139 du 31 janvier 2019 (18-10.011) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200139

Arrêt n° 67 du 30 janvier 2019 (17-15.036) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00067

Arrêt n°110 du 30 janvier 2019 (18-12.403) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100110

Arrêt n°132 du 31 janvier 2019 (17.31.432) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C200132

Arrêt n°98 du 30 janvier 2019 (18-10.091) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100098

Arrêt n°129 du 31 janvier 2019 (17.31.234) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C200129

Arrêt n°131 du 31 janvier 2019 (18-10.930) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C200131

Arrêt n°135 du 31 janvier 2019 (18-10.930) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C200135

Arrêt n°145 du 31 janvier 2019 (17-31.535) - Cour de cassation – Deuxième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C200145

Arrêt n° 73 du 30 janvier 2019 (17-21.279) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Arrêt n°85 du 30 janvier 2019 (17-26.131) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100085

CEDH : quand les assureurs mènent l’enquête

CEDH : la France a été condamnée huit fois en 2018

Arrêt n°3425 du 15 janvier 2019 (17-87.480) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR03425<br>

Article L. 324-2-1 du code du tourisme

Article 388 du code civil

Article 82-1 du code de procédure pénale

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